24 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 portant agrément de la réserve naturelle du Sart-Tilman et portant sur la régulation des populations de sangliers

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998, et du 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 33, 37 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment les articles 2 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 portant agrément de la réserve naturelle du Sart-Tilman, modifié par l'arrêté ministériel du 25 septembre 2001;

Vu la demande de dérogation du 12 mars 2001 introduite par le conseil d' administration de l'Université de Liège;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 21 janvier 2003;

Considérant l'importance des populations de sanglier présentes dans la réserve et les dégâts qu'ils occasionnent aux riverains, dans une zone fortement urbanisée;

Considérant le fait que ces sangliers se réfugient dans des secteurs fréquentés par le public et qu'il est nécessaire de recourir à des prélèvements ponctuels;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 1997 est complété comme suit : « - réguler les populations excédentaires de sangliers, sous le contrôle du fonctionnaire chargé de la surveillance de la réserve et dans des conditions à fixer par lui. »

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 1997 est complété comme suit : « et de pénétrer, munis de leurs armes de chasse dans le périmètre de la réserve ».

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mars 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN