24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement, telle qu'elle a été modifiée par les décrets des 7 décembre 1989 et 6 mai 1999;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu les statuts de la S.R.I.W. approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978 et les modifications à ces statuts approuvées par arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 19 septembre 1980 et 24 juin 1981, arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004, 2 décembre 2004, 19 mai 2005, 12 mars 2009, 19 mai 2010, 9 février 2017;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 29 mars 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relative à la réforme du paysage des outils financiers et économiques, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve la modification ci-après aux statuts de la S.R.I.W. § 1er. A l'article 10, les modifications suivantes sont apportées : Le premier alinéa est modifié pour se lire désormais comme suit : « Le Conseil d'administration comprend douze membres, personnes physiques, dont au moins deux administrateurs indépendants qui ont une expérience dans la direction de sociétés industrielles ou de services ou qui ont une expérience professionnelle de nature à apporter une expertise dans des matières spécifiques, et un administrateur qui représente les institutions financières visées à l'article 6 des statuts. Parmi les administrateurs désignés par la Région wallonne, trois sont également membres du Conseil d'administration de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises ».

Le deuxième alinéa est complété comme suit : « La désignation ainsi que la rémunération des membres du Conseil d'administration se font dans le respect des dispositions du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public ».

Dans le troisième alinéa, les mots « et un vice-président » sont ajoutés in fine. § 2. A l'article 11, les modifications suivantes sont apportées : L'alinéa 5 est modifié pour se lire désormais comme suit : « Aucun membre du Conseil d'administration n'assiste aux réunions du Comité de direction ».

A l'alinéa 6, les mots « En cas d'absence du président du Conseil d'administration » sont supprimés.

L'alinéa 7 est modifié pour se lire désormais comme suit : « Les membres du Comité de direction siègent de plein droit au Conseil d'administration. Ils y ont voix consultative ». § 3. La première phrase de l'article 12 se lit désormais comme suit : « Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d'empêchement, du vice-président, ou à défaut de ces derniers du président du Comité de direction ou d'un vice-président choisi selon l'ordre de préséance. ». § 4. A l'article 15, les modifications suivantes sont apportées : Un quatrième alinéa est ajouté : « Les membres du Comité de direction exercent leur fonction dans le respect des règles relatives à la fonction de gestionnaire reprises dans le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public ». § 5. La première phrase de l'article 16 se lit désormais comme suit : « Tous les actes qui engagent la S.R.I.W., qu'ils relèvent ou non de la gestion journalière, y compris la représentation en justice et les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et tous pouvoirs et procurations sont signés conjointement par le président ou le vice-président du conseil d'administration et/ou le président du Comité de direction et un vice-président et en cas d'empêchement du président conjointement par deux vice-présidents du Comité de direction. ». § 6. Un nouvel article 17bis est ajouté : « Le contrôle de l'exécution par la société de toutes ses missions est exercé par deux commissaires désignés par le Gouvernement wallon, conformément aux dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, en particulier ses articles 3, § 1er, 42° et 21. ». § 7. Un nouvel article 19bis est ajouté : « Le nombre maximum de membres du Comité d'audit n'est pas supérieur à vingt-cinq pour cent du nombre de membres du conseil d'administration.

Le président du Comité d'audit est désigné en son sein par les membres du Comité.

Au moins un membre du Comité d'audit dispose d'une expérience pratique ou de connaissances techniques en matière de comptabilité ou d'audit.

Les membres du Comité de direction sont invités aux réunions, avec voix consultative.

Le Conseil d'administration définit les missions du Comité d'audit, lesquelles comprennent au minimum les missions suivantes : 1° la communication au conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des comptes annuels et d'explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus;2° le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l'intégrité;3° le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'organisme ainsi que du suivi de l'audit interne et de son efficacité;4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire du Gouvernement. Le Comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels. ». § 8. Un nouvel article 19ter est ajouté : « Le Comité de rémunération a pour mission de rendre un avis sur les politiques et les pratiques de rémunération au sein de la société et d'émettre des recommandations sur la rémunération individuelle et les avantages quelconques accordés aux membres du Comité de direction. Il propose également au Conseil d'administration, en vue de proposition à l'assemblée générale, les formes, montants et modalités d'attribution de la rémunération des administrateurs publics, dans le respect des plafonds visés par le décret du 12 février 2004 et en tenant compte du secteur d'activité de la société.

Le Comité de rémunération est composé majoritairement d'administrateurs non exécutifs et de manière pluraliste.

Le président et le vice-président du conseil d'administration ne font pas partie du Comité de rémunération.

Les administrateurs exécutifs ne peuvent prendre part aux recommandations sur la rémunération individuelle et les avantages quelconques accordés aux membres du Comité de direction.

Le Comité de rémunération se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il l'estime nécessaire pour l'exécution de ses missions.

Le Comité de rémunération fait régulièrement rapport au Conseil d'administration sur l'exercice de ses missions. ». § 9. A l'article 22, initio, les mots « Le président » sont remplacés par les mots « Les présidents ».

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 24 mai 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET