24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 22 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, et article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu le rapport du 25 mai 2021, établi en application de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 69 du Comité supérieur de concertation, rendu le 4 juin 2021;

Considérant que la SPAQuE souhaite être soumise à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Considérant la décision du 1er avril 2021 du Gouvernement qui a marqué son accord de principe de soumettre notamment la SPAQuE à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Considérant toutefois qu'en vertu de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le régime institué par cette loi est rendu applicable aux membres du personnel des personnes morales de droit public énumérées à l'annexe I de cet arrêté;

Considérant qu'afin d'éviter qu'un service public nouvellement créé se trouve dans un vide juridique en matière de relations collectives de travail et en attendant qu'il soit mentionné à l'annexe I de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, l'article 97bis, alinéa 1er, du même arrêté, prévoit que sauf disposition contraire expresse, les membres du personnel des services publics, y compris les personnes morales de droit public, dépendant notamment des Régions dont la création est postérieure au 1er octobre 1990, sont soumis au régime institué par la loi;

Considérant qu'en attendant que lesdits services fassent l'objet d'une mention à l'annexe I de l'arrêté, ils relèvent, chacun en ce qui le concerne, du comité de secteur dont le président ou le vice-président est l'autorité publique qui exerce son autorité, son pouvoir de contrôle ou de tutelle sur le service public concerné;

Considérant que la SPAQuE dispose de personnel propre;

Considérant que son conseil d'administration a décidé de constituer un comité de concertation de base et désigné les représentants de l'autorité au sein de ce comité;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé un comité de concertation de base pour la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement.

Art. 2.La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base se compose : 1° du Responsable des Ressources humaines;2° de la Directrice des services support.

Art. 3.Le comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 juin 2021.

Pour le Gouvernement: Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER