24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes Entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de Réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu le décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé « SOWALFIN », notamment les articles 3, 7, 10 et 12;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relative à l'assemblée générale extraordinaire de la SOWALFIN;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la SOWALFIN annexées au présent arrêté sont approuvées.

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté est entré en vigueur le 24 avril 2003.

Namur, le 24 juillet 2003.

Le Ministre Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA

Annexe a) L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à quarante-huit millions huit cent quarante-sept mille six cent vingt-cinq euros ( euro 48.847.625). Il est représenté par un million neuf cent dix mille vingt-sept (1 910 027) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/un million neuf cent dix mille vingt-septième (1/1 910 027) de l'avoir social.» b) L'article 6 des statuts est modifié par l'ajout, in fine, du texte suivant : « L'assemblée générale extraordinaire du vingt-quatre avril deux mille trois a augmenté le capital à concurrence d'un million huit cent mille euros ( euro 1.800.000) par la création de soixante-huit mille sept cent quatre-vingt-une (68 781) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire au prix de vingt-six euros dix-sept centimes par action ( euro 26,17 par action) et libérées immédiatement à concurrence de la totalité. » c) L'article 27 des statuts est modifié par le remplacement de son alinéa premier par le texte suivant : « L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit au siège social le premier mercredi du mois de juin à dix heures, ou en tout autre indroit indiqué dans les convocations.» d) L'article 19 des statuts est modifié comme suit : - par l'insertion, à la première phrase du premier paragraphe, entre les mots « Il est institué » et les mots « un comité de direction », des mots « dans le respect de l'article 524bis du Code des sociétés.» - par l'ajout, au terme dudit article, des alinéas suivants : « La surveillance du comité de direction est assurée par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration détermine également les modalités de fonctionnement du Comité de direction ainsi que les conditions de rémunération et de révocation des membres de ce dernier. » d) L'article 20 des statuts est modifié par l'insertion au deuxième alinéa, entre les mots « de la gestion journalière sont » et les mots « valablement signés », des mots « en vertu de l'article 524bis du Code des sociétés.» Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes entreprises.

Namur, le 24 juillet 2003.

Le Ministre Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA