24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 117 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, notamment les articles 116 à 119;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2002 portant mise à jour de la composition des membres des diverses chambres et commissions de recours des services du Gouvernement wallon entraîne une difficulté par rapport à la composition paritaire de la Commission de recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences des services du Gouvernement et ce, en contradiction avec l'article 117 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 117, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région est remplacé par la disposition suivante : « 1° le secrétaire général, président et deux supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire concerné, de rang A6 au moins . »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 juillet 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL