24 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon du modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L1124-50, alinéa 1er, inséré par le décret du 30 avril 2009 et remplacé par le décret du 19 juillet 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux;

Vu le rapport du 13 juin 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu le protocole de négociation du 13 juillet 2018 du Comité C wallon des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 11 septembre ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux, est remplacé comme suit : « § 2. Le directeur général et le directeur général adjoint sont évalués sur base du rapport de planification visé à l'article 2, conformément aux critères fixés à l'annexe 1 du présent arrêté. Le directeur financier est évalué sur base du rapport de planification visé à l'article 2, conformément aux critères fixés à l'annexe 2 ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Dans les deux premiers mois de chaque période d'évaluation, le collège communal invite les directeurs à se présenter à un entretien de planification au cours duquel sont précisés la description de fonction, les objectifs individuels et les objectifs opérationnels à atteindre. Ceux-ci sont consignés dans un rapport appelé « le rapport de planification », lequel est rédigé par le collège dans le mois qui suit l'entretien. Ce rapport constitue la première pièce du dossier d'évaluation.

Dans les deux mois qui suivent l'adoption d'un programme stratégique transversal, le collège invite les directeurs à un entretien aux fins d'actualiser le rapport de planification. ».

Art. 3.Dans l'article 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « et, s'agissant du directeur général, sur la base du contrat d'objectifs » sont abrogés;2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Dans le mois qui suit l'entretien d'évaluation, le collège communal formule une proposition d'évaluation. Celle-ci tient compte de l'avis du directeur général lorsque le directeur concerné est le directeur général adjoint »; 3° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots « sont obligatoirement présents » sont remplacés par les mots « sont présents si le directeur concerné en fait la demande ";4° le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit : « § 7.Lorsque l'évaluation n'a pas été réalisée dans les quatre mois suivant la date de l'échéance et pour autant que les directeurs en aient fait la demande à l'autorité compétente, celle-ci est réputée favorable et ses effets rétroagissent à la date de l'échéance. ".

Art. 4.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 7 du même arrêté, la phrase « L'évaluation chiffrée est obtenue en additionnant les points obtenus pour chaque critère inscrit à l'annexe. » est remplacée par les phrases « L'évaluation visée à l'article L1124-50 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est chiffrée. Elle est obtenue en additionnant les points obtenus pour chaque critère inscrit à l'annexe ».

Art. 6.A l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, les mots « à l'article 6, § 1er, 1° » sont remplacés par les mots « à l'article L1124-50 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ».

Art. 7.L'annexe du même arrêté est remplacée par ce qui suit : « Annexe 1

Critères généraux

Développement

Pondération

1. Réalisation du métier de base

La gestion d'équipe La gestion des organes Les missions légales La gestion économique et budgétaire

Planification et organisation Direction et stimulation Exécution des tâches dans les délais imposés Evaluation du personnel

50

Pédagogie et encadrement

2.Réalisations des objectifs opérationnels

Etat d'avancement des objectifs, initiatives, réalisations, méthodes mises en oeuvre afin d'atteindre les objectifs

30

3. Réalisation des objectifs individuels

Initiatives Investissement personnel Acquisition des compétences Aspects relationnels

20

Annexe 2

Critères généraux

Développements

Pondération

1.Réalisation du métier de base (missions légales)

1. Gestion comptable 2.Contrôle de légalité 3. conseils budgétaire et financier 4. Membre du Comité de Direction 5. Gestion d'équipe

50 %

2. Réalisation des objectifs opérationnels (O.O.)

A. Etat d'avancement des objectifs B. Initiative, réalisation, méthodes mises en oeuvre afin d'atteindre les objectifs

30 %

3. Réalisation des objectifs individuels (O.I.)

A. Initiatives B. Investissement personnel C. Acquisition de compétences D. Aspects relationnels

20 %

".

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 janvier 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE