24 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques

Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61, D.241, D.242, D.243 et D.249;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018 ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 22 novembre 2018 ;

Vu le rapport du 7 novembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis 65.008/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'activité agricole : l'activité agricole au sens de l'article 4, § 1er, c), du règlement n° 1307/2013, tel que mis en oeuvre par les articles 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ;2° la surface agricole : une surface agricole au sens de l'article 4, § 1er, e), du règlement n° 1307/2013 ;3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015: l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ;4° le règlement n° 1305/2013: le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;5° le règlement n° 1306/2013 : le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;6° le règlement n° 1307/2013 : le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;7° le règlement n° 640/2014: le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité.

Art. 2.Conformément à l'article 31, § 1er, du règlement n° 1305/2013, une aide est octroyée à l'agriculteur dont l'exploitation est située dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques.

Cette aide consiste en une indemnité compensatoire annuelle soumise aux conditions reprises à l'article 4. CHAPITRE II. - Détermination des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques

Art. 3.Conformément à l'article 32, § 1er, b) et c), du règlement n° 1305/2013, le Ministre détermine les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en conformité avec le programme wallon de développement rural. CHAPITRE III. - Conditions d'admissibilité

Art. 4.Pour bénéficier de l'aide visée à l'article 2, outre les conditions visées à l'article 2, l'agriculteur : 1° est identifié au système intégré de gestion et de contrôle, conformément aux articles D.20 et D.22 du Code wallon de l'Agriculture ; 2° est un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement n° 1307/2013, tel qu'exécuté par les articles 10 à 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015;3° exerce une activité agricole dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques déterminées en vertu de l'article 3. Par dérogation à l'alinéa 1er, aucune aide n'est octroyée à l'agriculteur lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 100 euros. CHAPITRE IV. - Procédure de demande d'aide et répartition de l'aide

Art. 5.La demande d'aide et la demande de paiement sont introduites annuellement via la demande unique visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015, conformément à l'article 3 du même arrêté.

Art. 6.Le montant de l'aide visée à l'article 2, octroyé en tenant compte du nombre d'hectares de surface agricole situés en zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques qu'exploite l'agriculteur est, par hectare : 1° de 50 euros par hectare pour les vingt premiers hectares ;2° au-delà, de 30 euros. Le montant de l'aide déterminé à l'alinéa 1er est limité aux septante-cinq premiers hectares de surface agricole. CHAPITRE V. - Aide transitoire pour les agriculteurs poursuivant une activité agricole dans une zone anciennement reprise dans les zones à contraintes naturelles et non reprise dans la nouvelle délimitation des zones à contraintes naturelles et spécifiques

Art. 7.En application de l'article 31, § 5, du règlement n° 1305/2013, une aide transitoire est accordée à l'agriculteur qui respecte les conditions d'admissibilité visées à l'article 4, alinéa 1er, 1° et 2°, et a bénéficié, pour l'année 2018, de l'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles, pour les surfaces agricoles qui ne sont pas reprises dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques déterminées en vertu du présent arrêté. Par dérogation à l'alinéa 1er, aucune aide n'est octroyée à l'agriculteur lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 100 euros.

Art. 8.L'agriculteur visé à l'article 7 introduit une demande d'aide et de paiement via la demande unique visée aux articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015.

Art. 9.§ 1er. Le montant de l'aide transitoire, visée à l'article 7, est de 25 euros par hectare de surface agricole situé en zones soumises à des contraintes naturelles, telles que désignées par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 désignant les zones soumises à contraintes naturelles en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles et non repris dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques déterminées en vertu du présent arrêté. § 2. L'aide transitoire est uniquement octroyée pour les demandes d'aide introduites en 2019 et 2020. CHAPITRE VI. - Contrôle, pénalités et clause de contournement

Art. 10.§ 1er. L'organisme payeur ou l'organisme à qui il délègue tout ou partie de ses missions de contrôle, vérifie le respect des conditions d'admissibilités des aides au moyen de contrôles administratifs et de contrôles sur place. § 2. Tout refus de contrôle ou obstacle à celui-ci par un agriculteur entraîne de plein droit une perte de l'aide, sauf dans les cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles.

Conformément au titre II, chapitres III et IV, et au titre III du règlement no 640/2014, à l'issue des contrôles administratifs ou sur place, les régimes de réductions, refus, retraits et sanctions pour le calcul du montant de l'aide octroyée s'appliquent.

Art. 11.Conformément à l'article 60 du règlement n° 1306/2013, aucune aide en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, ni aucune aide transitoire, n'est accordée en faveur des agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces aides, en contradiction avec les objectifs visés par le présent arrêté. CHAPITRE VII. - Dispositions transitoire et finale

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 décembre 2016, 2 février 2017 et 14 décembre 2017, est abrogé.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 2 à 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles continuent à s'appliquer aux agriculteurs visés aux articles 7 à 9 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 14.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 janvier 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN