24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève (planches 1/28, 4/28, 5/28, 7/28, 8/28, 9/28, 10/28, 11/28, 12/28, 15/28, 16/28, 19/28, 21/28, 22/28, 23/28, 27/28, 48/49)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 43, §§ 2 et 3, organisant l'enquête publique;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 et publié au Moniteur belge en date du 10 janvier 2006;

Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;

Vu l'approbation de l'avant-projet de modification du PASH de l'Amblève par le Gouvernement wallon en date du 12 juillet 2012 et portant plus particulièrement sur : - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome du village de Septroux dans la commune d' Aywaille (modification n° 01.01); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome du village de Honsfeld dans la commune de Bullange (modification n° 01.02); - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome du tronçon de la rue de Provedroux dans la commune de Vielsalm (modification n° 01.03); - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome de la rue du Petit Plain à Nonceveux dans la commune d' Aywaille (modification n° 01.05); - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome des zones de Bosfagne et Les Censes dans la commune de Waimes (modification n° 01.06); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une zone d'habitat dispersé dans la commune de Waimes (modification n° 01.07); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome du village de Champagne dans la commune de Waimes (modification n° 01.08); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome de « Périmètres en assainissement autonome et transitoire (Griesdeck) » dans la commune de Bütgenbach (modification n° 01.09); - le passage du régime de l'assainissement autonome et transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome de « Périmètres en assainissement autonome et transitoire de Bütgenbach (Hofstrasse) » dans la commune de Bütgenbach (modification n° 01.10); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de « Périmètres en assainissement autonome et transitoire de Weywertz (Zur Weddem) » dans la commune de Bütgenbach (modification n° 01.11); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de « Périmètres en assainissement autonome et transitoire de Nidrum (Venn Strasse) » dans la commune de Bütgenbach (modification n° 01.12); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de « Périmètres en assainissement autonome et transitoire de Murringen (Nach Ledescht) » dans la commune de Bullange (modification n° 01.13); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome du village de Wirtzfeld dans la commune de Bullange (modification n° 01.14); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome des zones de captage de Petit Spai (AD2 et AD3) dans la commune de Trois-Ponts (modification n° 01.15); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de « Périmètres en assainissement autonome de Stavelot dans la commune de Stavelot » (modification n° 01.16); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du village de Stoumont dans la commune de Stoumont (modification n° 01.17); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif des zones de captage de Lierneux-Regné (D1 et D2) dans la commune de Vielsalm (modification n° 01.18); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du tronçon de la rue des Chasseurs Ardennais dans la commune de Vielsalm (modification n° 01.19); - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome du tronçon du chemin de Grand Halleux dans la commune de Vielsalm (modification n° 01.20);

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 12 juillet 2012 publié au Moniteur belge du 7 août 2012;

Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre ce projet de modification du PASH de l'Amblève à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 10 août 2012 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des instances consultées pour les modifications du PASH numérotées 01.01/ 01.02/ 01.03/ 01.05/ 01.06/ 01.07/ 01.08/ 01.10/ 01.11/ 01.12/ 01.13/ 01.14/ 01.15/ 01.16/ 01.18/ 01.19/ 01.20;

Considérant dès lors que les modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de l'Amblève sont maintenues;

Vu les avis favorables sous conditions d'une des instances consultées pour les modifications du PASH numérotées 01.09 et 01.17; que les autres instances ont remis un avis favorable;

Considérant que les conditions susvisées concernent la nécessité de réaliser une étude d'incidences pour de nouvelles installations d'assainissement (point ne faisant pas l'objet de la révision du PASH proprement dite pour la modification 01.17) ainsi qu'une demande de report de décision concernant la modification 01.09 qui n'est pas justifiée eu égard à l'analyse réalisée (Nidrum), que dès lors les modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de l'Amblève sont maintenues;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon adopte la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève, visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 janvier 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe Ire - Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH »; Sous-rubrique « Modifications des PASH »).