24 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, telle que modifiée par le décret du 6 mai 1999, notamment l'article 36, § 2, 2e et 4e alinéas;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire, Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de connaître le pourcentage du prélèvement à réaliser sur le prix des permis de pêche avant l'élaboration du budget de l'exercice 2000 du Fonds piscicole de Wallonie;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité et du Ministre du Budget, Arrête :

Article 1er.Le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de poche en vue d'alimenter le Fonds piscicole de Wallonie est fixé à 100 % du prix des permis.

Art. 2.L'arrêté royal du 13 décembre 1954 fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 4.Le Ministre qui a la péche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 février 2000.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART