24 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif à la rétribution et à l'indemnisation des Ministres, membres du Gouvernement wallon, aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif à la rétribution et à l'indemnisation des Ministres, membres du Gouvernement wallon, aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2025 ;

Considérant que l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ne vise que les normes à portée réglementaire ;

Que le vade-mecum de la Section législation du Conseil d'Etat indique en ces termes : « la section de législation ne considère par exemple pas comme réglementaires certains projets d'arrêté (ou certaines parties de projets d'arrêté) s'ils (...) ne concernent que l'organisation interne de l'administration, n'ont pas d'effets pour les autres justiciables et n'affectent pas le statut des agents de la fonction publique, comme par exemple l'organisation interne d'un département ministériel » ;

Qu'en l'espèce, le présent arrêté ne vise qu'à préciser certaines règles de fonctionnement interne aux cabinets ministériels sans effets pour les autres justiciables et sans affecter le statut des agents ;

Qu'en effet, le présent arrêté ne prévoit que des mesures favorables aux agents désignés et détachés et qu'il y a, dès lors, lieu de considérer que le présent arrêté n'est pas un arrêté réglementaire au sens de l'article 3 desdites lois qui nécessite de solliciter l'avis de la Section législation du Conseil d'Etat ;

Considérant que la rétroactivité du présent arrêté au 1er avril 2025 se justifie car un agent désigné qui a atteint l'âge de la pension le 1er avril 2023 a déjà bénéficié de deux prolongations d'un an ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 19, paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif à la rétribution et à l'indemnisation des Ministres, membres du Gouvernement wallon, aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, le terme « trois » est remplacé par les termes « cinq et demi » ;b) au 2°, le terme « onze » est remplacé par les termes « huit et demi ».

Art. 2.A l'article 26, paragraphe 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots « pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année » sont abrogés.

Art. 3.L'alinéa 3 de l'article 43 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A l'article 45, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes « 41 et 42 » sont remplacés par les termes « 41, 42 et 43 » ;b) au paragraphe 4, le terme « désignés » est inséré entre les termes « d'exécution » et « et aux experts ».

Art. 5.A l'article 56, alinéa 1er, la phrase « Pour les Ministres membres du Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté française, la résidence administrative des agents est fixée au lieu d'implantation de chaque cabinet ministériel » est remplacée par la phrase « Pour les agents travaillant pour des Ministres ayant des compétences dans les deux entités ou pour les SGVT des deux entités, la résidence administrative est fixée dans l'une ou l'autre implantation ».

Art. 6.A l'article 60 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, est complété par la phrase suivante : « Si les nécessités du service l'exigent, le secrétaire de cabinet peut autoriser le report d'un nombre de jours de congé annuel plus élevé sans toutefois dépasser le nombre de jours de congé annuel dont bénéficie l'agent.» ; b) au paragraphe 3, alinéa 2, les termes «, lors de son nouveau détachement au sein d'un cabinet, » sont insérés entre les termes « bénéficier » et « d'un congé ».

Art. 7.A l'article 62, alinéa 1er, du même arrêté, le 1° est complété par les termes « et du remboursement des frais de parking liés à cet abonnement ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2025.

Art. 9.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 avril 2025.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, V. LESCRENIER La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A.-C. DALCQ