24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Carrière de Restaumont » à Ecaussinnes

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 novembre 2012;

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune d'Ecaussinnes du 8 février 2013 au 11 mars 2013;

Vu l'avis favorable de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013;

Vu l'avis réputé favorable du Collège provincial de la province de Hainaut;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale établi par le Ministre de la Nature;

Considérant la convention de mise à disposition signée le 8 février 2012 entre le Groupement d'Intérêt économique « Valorisation de l'eau d'exhaure des carrières de Soignies et d'Ecaussinnes » et le Service public de Wallonie en vue d'ériger la réserve naturelle domaniale de « La Carrière de Restaumont » à Ecaussinnes;

Considérant l'intérêt majeur du site qui, en tant qu'ancienne carrière, présente des habitats et des espèces remarquables, comme l'alyte accoucheur et le crapaud calamite, ou encore l'orthétrum brun et une colonie d'hirondelle de rivage;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;

Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;

Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;

Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;

Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;

Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;

Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de « La Carrière de Restaumont » à Ecaussinnes les 57 ha 30 a 98 ca de terrains appartenant au Groupement d'Intérêt économique « Valorisation de l'eau d'exhaure des carrières de Soignies et d'Ecaussinnes », cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

N° parcelle

Surface (ha)

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

100 D 3

1,6176

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

100 V

0,1690

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

102 H 2

0,0110

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

102 V 2

13,0109

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

104 B 2

8,1763

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

104 Z

0,0016

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

105 B

2,5150

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

105 C

1,0000

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

105 D

0,6000

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

105 E

0,4000

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

106 A

1,3600

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

107 A

0,8200

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

109 D

0,4050

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

110

0,7970

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

111

0,5420

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

112 A

2,1770

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

112 C

2,0451

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

114 B

1,6810

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

115

0,3210

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

116 A

0,1040

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

116 B

0,3660

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

118 D

0,3050

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

118 E

0,7640

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

119 C

2,4168

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

127 B

0,3347

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

128 A

0,2824

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

130 A

0,1014

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

131

0,4130

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

132

0,3600

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

134

0,5680

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

135

0,4940

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

136

0,4430

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

137 A

0,5120

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

137 B

0,5200

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

138 B

0,1030

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

138 D

0,1100

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

139

0,5650

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

140

0,2990

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

141

0,6040

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

142

0,5510

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

143

0,5770

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

144 B

1,4979

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

148 D

0,6561

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

149

0,2880

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

150 B

0,5258

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

151 B

0,2850

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

151 C

0,2573

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

152

0,4090

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

153

0,3420

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

154 E

0,2863

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

154 F

0,4186

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

155 A

0,2247

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

200 B

0,1585

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

221 R 2

0,4385

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

221 Y 2

0,1989

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

222

0,7450

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

223 B

0,2220

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

223 C

0,1510

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

225 D

0,0947

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

228 K 2

0,0765

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

228 M

0,0950

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

228 Y 2

0,3304

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

228 Z 2

0,0619

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

231 T 2

0,2800

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

232 B 2

0,1299

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

232 Y

0,4552

Ecaussinnes

1 - Ecaussinnes d'Enghien

A

292 Y 2

0,2388

Total

57,3098

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Mons.

Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Art. 5.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 6.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image