23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4 ;

Vu l'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Considérant la demande des bourgmestres de Anhée, Bertogne, Chaumont-Gistoux, Dinant, Eghezée, Florennes, Hastière, Houyet, La Bruyère, La Louvière, Mettet, Namur, Onhaye, Perwez, Philippeville, Profondeville, Rochefort, Walcourt, Walhain et Yvoir relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations du 24 juillet 2021 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 24 juillet 2021 les provinces du Brabant wallon et de Namur ;

Considérant le rapport technique du 10 septembre 2021 rédigé par le Centre Régional de Crise de Wallonie ;

Considérant que les inondations du 24 juillet 2021 survenues sur le territoire des communes de Bertogne, Chaumont-Gistoux, La Louvière, Profondeville et Walhain ne présentent pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que les inondations du 24 juillet 2021 survenues sur le territoire des autres communes demandeuses présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 septembre 2021 ;

Sur la proposition du ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les inondations du 24 juillet 2021 ayant touché les provinces du Brabant wallon et de Namur, sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : 1° province du Brabant wallon : Perwez ;2° province de Namur : - Anhée ; - Dinant ; - Eghezée ; - Florennes ; - Hastière ; - Houyet ; - La Bruyère ; - Mettet ; - Namur ; - Onhaye ; - Philippeville ; - Rochefort ; - Walcourt ; - Yvoir.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 septembre 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO