23 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant au 30 novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les engagements de l'année 2015

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;

Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, notamment les articles D.4, D.241, D.242 et D.249;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015, l'agriculteur peut introduire sa demande d'aide au plus tard jusqu'au 30 novembre 2014. » § 2. Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015, l'agriculteur peut introduire sa demande d'aide au plus tard jusqu'au 30 novembre 2014. »

Art. 2.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 23 octobre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN