23 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n ° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.28;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014 fixant au 30 novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les engagements de l'année 2015;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour la première fois, les agriculteurs peuvent déposer leur demande unique par le biais d'un site internet et que le succès de l'opération dépasse largement les attentes. Qu'en conséquence le système informatique pourrait ne pas supporter les pics de charge attendus de fin de période d'introduction dès cette première année de mise en service du site internet, avec comme résultat une impossibilité d'introduction d'un certain nombre de demandes uniques;

Considérant que les agriculteurs ont tardé à déposer leur demande unique compte tenu de l'incertitude quant aux conditions de la nouvelle programmation de la politique agricole commune;

Considérant, d'une manière générale, que l'Union européenne, consciente des difficultés de mise en oeuvre de la nouvelle programmation, a autorisé le report du délai maximum au 15 juin pour l'année 2015, antérieurement fixé au 15 mai. Que la majorité des pays européens ont appliqué ce report et qu'il convient de permettre aux agriculteurs wallons d'en bénéficier aussi, afin qu'ils ne soient pas défavorisés par rapport à leurs homologues européens;

Considérant qu'il convient de reporter la date du délai d'introduction afin de permettre aux agriculteurs de bénéficier des aides et à l'administration de gérer les dossiers dans le respect des obligations européennes;

Considérant que l'urgence réside en ce que le délai d'introduction pour les déclarations électroniques expire au 30 avril 2015 et qu'il importe que le report de date soit effectif au plus tard à cette date;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs;2° Ministre : le Ministre de l'Agriculture;3° Règlement n° 809/2014 : le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité.

Art. 2.Par dérogation à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015, pour l'année 2015, la date limite visée à l'article 13, § 1er, du Règlement d'exécution n° 809/2014, est définie par le Ministre pour l'introduction des demandes uniques sur format papier ou sur format électronique.

Art. 3.Par dérogation à l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015, pour l'année 2015, la date limite des dépôts pour la demande de modifications est définie par le Ministre.

Art. 4.Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015, l'agriculteur introduit sa demande d'aide au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. ».

Art. 5.Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015, l'agriculteur introduit sa demande d'aide au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. ».

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014 fixant au 30 novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les engagements de l'année 2015 est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 8.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, R. COLLIN