23 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 7 du décret du 15 juillet 2008 du Code forestier relatif au Plan quinquennal de recherches forestières

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, articles 1 et 7 ;

Vu l'avis du 19 avril 2024 de la section « Forêt - Filière Bois » du pôle « Ruralité » ;

Sur la proposition de la Ministre de la Forêt ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Plan quinquennal de recherches forestières 2024-2029 tend à assurer l'acquisition des connaissances scientifiques nécessaires à la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, adaptée aux changements climatiques et capable d'en atténuer certains effets, conformément à l'article 1er du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier.

Les recherches menées ont un caractère appliqué ou fondamental.

Les recherches ont pour finalité la délivrance de recommandations de gestion ou de réponses circonstanciées à toute question ayant une incidence directe sur le caractère durable de la viabilité de l'écosystème forestier et s'inscrivant dans les axes développés à l'article 2.

Les actions de recherche peuvent également avoir pour objet de répondre à des questions d'actualité.

Art. 2.Le Plan quinquennal de recherches forestières pour la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2029 comporte sept axes : Axe 1. Comprendre, maintenir et améliorer la capacité d'adaptation et la résilience des écosystèmes forestiers face aux changements globaux 1.1 Etudier les conséquences des changements globaux sur les écosystèmes forestiers, en ce compris les impacts sur la productivité, la biodiversité et les services écosystémiques. 1.2. Analyser de manière ciblée le phénomène des sécheresses/canicules estivales et leurs conséquences en termes de gestion. 1.3. Evaluer les différents mécanismes permettant de maximiser la capacité de rétention en eau au bénéfice de l'écosystème forestier. 1.4. Développer les connaissances en matière de génétique forestière, notamment de diversité génétique des peuplements récepteurs et des peuplements sources, la compréhension des stratégies d'adaptation, et les critères pertinents pour la sélection des individus ou le choix des provenances. 1.5. Evaluer la résilience des différents types d'écosystèmes forestiers en fonction de leur degré d'intégrité et de leur biodiversité.

Axe 2. Développer des outils de sylviculture innovante et de gestion adaptative 2.1. Affiner les connaissances concernant l'adaptation des essences aux stations (mise à jour régulière du Fichier écologique des essences, notamment pour les aspects « Impacts sylvicoles et écosystémiques », « Atouts et faiblesses face aux changements climatiques »). 2.2. Développer les connaissances en matière d'adaptation potentielle de nouvelles essences ou variétés à introduire sur le territoire wallon. 2.3. Développer les connaissances en matière de risques potentiels (pathogènes, espèces exotiques envahissantes...) associés à l'introduction de nouvelles essences ou provenances sur la productivité et la biodiversité des forêts. 2.4. Développer des outils de caractérisation des risques liés à des phénomènes forestiers ou de provenance forestière et de protocoles de gestion de crise. 2.5. Mettre au point des itinéraires techniques pour assurer le renouvellement des forêts dans les peuplements dépérissants, notamment en s'appuyant sur la régénération naturelle.

Axe 3. Mieux comprendre les sols et leur dynamique pour mieux les protéger 3.1. Evaluer les méthodes de gestion sylvicole au regard de leurs impacts sur les sols et proposer des solutions techniques pour conserver leur intégrité et leur productivité (notamment adaptation des modes de récolte pour préserver les sols forestiers tout en effectuant une analyse coûts-bénéfices de cette adaptation, modes de récolte en fonction des types d'engins existant mais aussi des types de peuplements). 3.2. Approfondir les connaissances en matière de biodiversité des sols et de stockage de carbone dans le sol. 3.3. Elaborer une carte de vulnérabilité des sols, notamment à la compaction.

Axe 4. Disposer de données scientifiques régulièrement mises à jour permettant de fournir des informations utiles à l'ensemble de la filière forêt-bois 4.1. Assurer le suivi scientifique de l'Inventaire permanent des ressources forestières (notamment par le développement de la géomatique ou par l'intégration de nouvelles techniques de prises de mesures) et de l'Observatoire wallon de la santé des forêts. 4.2. Mener des analyses prospectives afin de pouvoir disposer de projections sur la disponibilité future en bois compte tenu de l'évolution attendue ou souhaitée de la composition de nos forêts. 4.3. Mettre en place des outils de détection précoce des agents pathogènes (insectes, champignons, bactéries...) dans les peuplements. 4.4. Affiner les méthodes de caractérisation et de suivi de la structure et de la composition des peuplements forestiers. 4.5. Remplir les obligations en matière de rapportage européen.

Axe 5. Valoriser le matériau ligneux issu de nos forêts, notamment en développant les relations « Sylviculture - Potentialités de valorisation du matériau bois » 5.1. Etudier l'impact des nouveaux types de sylviculture sur la qualité technologique du bois. 5.2. Accroître les connaissances afin d'assurer la production de bois de qualité et la transformation du matériau bois. 5.3. Analyser les débouchés potentiels des essences de diversification et l'adaptation des modes de récolte de bois pour les nouveaux types de peuplements et essences de diversification.

Axe 6. Approfondir les connaissances sur les attentes de la société et les services rendus par la forêt à la société et développer les outils pour favoriser leur intégration 6.1. Approfondir les connaissances sur les attentes et les perceptions de la société sur la forêt, en ce compris les attentes des différents acteurs du monde forestier (propriétaires, gestionnaires, entrepreneurs, exploitants). 6.2. Approfondir les connaissances sur les services écosystémiques rendus par la forêt. 6.3. Concevoir des outils de communication innovants afin de contribuer à une meilleure compréhension des enjeux liés aux forêts. 6.4. Développer des outils pour soutenir une gouvernance transversale et participative des enjeux liés aux forêts.

Il convient d'adjoindre à ces six axes de recherche un axe transversal dédié à la valorisation des résultats de la recherche.

Axe 7. Assurer le transfert des connaissances scientifiques, leur vulgarisation et la mise à disposition d'outils dérivés à destination de l'ensemble de la filière forêt-bois 7.1. Former les acteurs de la filière mais également des vulgarisateurs en tenant compte de leur domaine d'action propre. 7.2. Diffuser les résultats de la recherche au travers d'articles de vulgarisation. 7.3. Organiser un colloque de restitution à l'issue du Plan quinquennal. 7.4. Développer des outils de gestion à partir des résultats de la recherche, en tenant compte de l'analyse des possibilités de mise en pratique.

Dans chacune des recherches menées sous l'égide du présent Plan quinquennal, une attention particulière sera apportée à la prise en compte des impacts des propositions ou résultats sur l'ensemble des fonctions de la gestion durable des forêts, comme le prévoit l'article 1er du Code forestier, c'est-à-dire les fonctions économiques, écologiques et sociales.

Le Gouvernement wallon, sur proposition du Ministre qui a la forêt dans ses attributions peut solliciter les partenaires scientifiques du Plan quinquennal pour répondre à des questions ponctuelles de recherche ne figurant pas dans l'un des axes définis par le présent arrêté.

Art. 3.Il est instauré un Comité de pilotage présidé par le représentant du Ministre ayant la Forêt dans ses attributions. A défaut, il est co-présidé par l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts (DNF) et l'Inspecteur général du Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole (DEMNA).

Le Comité de pilotage est composé de : - un représentant du Ministre ayant la Forêt dans ses attributions ; - un représentant de la Direction des Ressources Forestières et un représentant de la Direction de la Nature et des espaces verts du Département de la Nature et des Forêts (DNF) du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ; - un représentant de la Direction du Milieu forestier et un représentant de la Direction de la Nature et de l'Eau du Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole (DEMNA) du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ; - un représentant de Filière Bois Wallonie ; - un représentant des propriétaires forestiers privés ; - un représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie ; - un représentant de Canopea ; - un représentant de l'équipe de coordination de la Stratégie forestière régionale ; - trois experts ne faisant pas partie des partenaires bénéficiaires du Plan quinquennal de Recherches forestières et disposant de compétences reconnues dans les fonctions économiques, environnementales et sociales de la forêt. Le DNF et le DEMNA sont chargés du choix de ces 3 experts.

Le Comité de Pilotage a pour missions de : - assurer la mise en oeuvre, le suivi et le rapportage du Plan quinquennal, tels que définis dans le présent arrêté ; - valider les cahiers des charges (type fiche projet) pour les actions de recherche (méthodologie, résultats attendus, programme de travail et planning...) et de vulgarisation et de formations ; - nommer les Superviseurs parmi les membres de l'Administration (DNF et/ou DEMNA) ; - définir la composition et le fonctionnement des Comités d'accompagnement techniques ; - assurer le bon déroulement de l'appel à projets proposé dans le cadre du troisième volet du Plan quinquennal ; - assurer la bonne cohérence et l'absence de redondance entres les actions menées dans le cadre du Plan quinquennal, ainsi qu'avec celles menées par ailleurs (Plan de Relance de la Wallonie, projets Interreg...) ; - en fin de cycle, procéder à l'évaluation et au rapportage du Plan quinquennal, par l'intermédiaire d'indicateurs standardisés.

Art. 4.Le Ministre qui a la forêt dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 mai 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER