23 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 57/4 et 57/8) portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et de deux zones d'activité économique mixte, en extension de la zone d'activité économique industrielle sise le long de la N5, ainsi que d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Couvin (Mariembourg et Frasnes). - Addendum

L'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 31 juillet 2024, à la page 91684, est complété par l'avis suivant : Avis du Pôle « Aménagement du territoire » du 27 janvier 2023 A.T.23.11.AV Révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription de zones d'activité économique industrielle et mixte en extension de la zone d'activité économique de Mariembourg à Couvin - Projet de plan

Données introductives

Demande :

Initiateur :

Bureau économique de la province de Namur (BEP)

Demandeur :

Gouvernement wallon

Auteur du RIE :

Pissart SA

Autorité compétente :

Gouvernement wallon

Avis :

Référence légale :

Art.D.II.49 § 7 du CoDT

Date d'envoi du dossier :

6/12/2022

Délai de remise d'avis :

60 jours

Audition :

24/01/2023

Projet :

Localisation & situation au plan de secteur :

Périmètre de révision : en extension sud et ouest de la zone d'activité économique (ZAE) de Mariembourg - zone agricole, zone d'activité économique industrielle ;

Compensation : zone de dépendances d'extraction à l'est de la ZAE de Mariembourg et de la N5

Affectations proposées :

Zone d'activité économique industrielle (ZAEI), zone d'activité économique mixte (ZAEM)

Compensations :

Zone agricole (ZA), zone naturelle (ZN)

Brève description du projet et de son contexte :

Le projet de révision de plan de secteur a pour objet l'inscription de : - une ZAEI de 28,54 ha en extension à la ZAE de Mariembourg assortie de la prescription supplémentaire « *S.90 » (parallèlement au RAVeL, un espace est réservé à la remise en service de l'ancienne ligne de chemin de fer située au nord et reliant la carrière de Frasnes à la ligne Charleroi-Couvin - périmètre ou dispositif d'isolement de minimum 10 m) ; - deux ZAEM: une première de 9,81 ha en extension à la ZAE de Mariembourg assortie de la prescription supplémentaire « *S.89 » (commerces de détails et services à la population non-autorisés sauf s'ils sont auxiliaires des activités admises dans la zone - périmètre ou dispositif d'isolement de minimum 8 m le long de la lisière forestière et de 5 m ailleurs ; et une seconde de 1,49 ha de l'autre côté de le N5 (périmètre secondaire) ; - une ZA en tant que compensation planologique, de 34,23 ha au total ; - une ZN en tant que compensation planologique de 3,11 ha.

PREAMBULE

Le Pôle rappelle que : - En date du 9/09/20146, la CRAT a émis un avis favorable sur le projet de contenu du RIE (réf. : CRAT/16/AV.335) ; - En date du 13/10/2017, la CRAT a pris acte de l'évolution des analyses préalables et la rédaction du RIE - Phase 1 (réf. : CRAT/17/AV.419) ; - En date du 28/06/2019, le Pôle a pris acte de l'évolution des analyses préalables et la rédaction du RIE - Phase 1 amendée et phase 2 (réf. : AT.19.67.AV) .

AVIS

Le Pôle Aménagement du territoire remet un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur de de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription, en extension de la zone d'activité économique de Mariembourg à Couvin, d'une zone d'activité économique industrielle et de deux zones d'activités économique mixte ainsi que d'une zone agricole et d'une zone naturelle en guise de compensation.

Ce projet rencontre des besoins avérés en zones d'activité économique.

Le Pôle salue l'évolution du projet qui s'inscrit davantage dans le prescrit de l'article 1er § 1er du CoDT en permettant un meilleur équilibre entre les objectifs économiques et ceux de la conservation de la nature. Il apprécie également que les compensations visent à inscrire majoritairement de la zone agricole.

Le Pôle constate que le projet impacte de manière significative un exploitant agricole qui a par ailleurs un repreneur. Il demande que des solutions soient trouvées afin de garantir la viabilité économique de son exploitation. De manière générale, le Pôle note que les mesures complémentaires au cadre légal que le demandeur pourrait prendre pour compenser les impacts sur l'agriculture ne font pas partie intégrante des dossiers de demande de révision de plan de secteur soumis à l'analyse du Pôle. En effet, la définition de ces mesures se fait après l'adoption du périmètre de reconnaissance économique. Cet état de fait ne facilite pas l'analyse du dossier dans son ensemble.

Le Pôle regrette également que la proposition du rapport sur les incidences environnementales (RIE) d'inscrire en zone naturelle les zones les plus sensibles au niveau biologique à l'ouest de la nouvelle ZAEI n'ait pas été retenue.

Concernant la mobilité douce, le Pôle demande d'être attentif aux connections modes doux entre le parc existant et ses extensions. Il estime important de prévoir des accès directs aménagés depuis le RAVeL vers ceux-ci (le RIE en recommande en au moins deux points : au niveau de la partie ZAEM et au pied du dispositif qui permettra la traversée de la N5, vers la ZAEI). La remise en service de la ligne de chemin de fer 156 devra être prise en compte dans la réflexion.

Enfin, le Pôle suggère que l'avis du parc national de l'Entre-Sambre-et-Meuse soit demandé à tout le moins dans le cadre de la mise en oeuvre du projet.

Concernant la qualité du rapport sur les incidences environnementales, le Pôle Aménagement du territoire estime que celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

Le Pôle tient à souligner sa très bonne qualité.

Président, S SAELENS ».