23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Le Ticton » à La Hulpe et établissant son plan particulier de gestion

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22, modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007;

Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 et par le décret du 27 octobre 2001, l'article 64;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 15 décembre 2015;

Vu que les parcelles cadastrales constitutives de la réserve forestière font partie de la forêt domaniale de Soignes;

Vu le projet de plan d'aménagement forestier de la Forêt de Soignes, qui a été soumis à enquête publique entre le 11 février 2015 et 27 mars 2015 par les communes de La Hulpe et Waterloo, et qui a fait l'objet de réclamations dont aucune ne remettait en question les mesures de gestion préconisées au sein des zones proposées en réserve forestière;

Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de la province du Brabant wallon;

Vu l'intérêt de conserver les faciès remarquables des peuplements d'essences indigènes des associations forestières typiques de la région, d'en assurer l'intégrité du sol et du milieu et en particulier d'y permettre le vieillissement de la forêt et l'expression des dynamiques naturelles;

Considérant que la forêt domaniale de Soignes est classée comme site par arrêtés royaux du 2 décembre 1959 et du 25 novembre 1971, et est reprise sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie;

Considérant que la réserve forestière est reprise dans le périmètre du site Natura 2000 BE 31002 de la « Vallée de l'Argentine et de la Lasnes »;

Considérant que le plan d'aménagement forestier de la Forêt de Soignes attribue la série-objectif de « réserve biologique intégrale » aux zones proposées en réserve forestière;

Considérant que dans le cadre de l'introduction du dossier de reconnaissance de la Forêt de Soignes à l'UNESCO, il y a lieu d'octroyer un statut légal fort à la zone initialement dévolue à la série-objectif de « réserve biologique intégrale » dans le plan d'aménagement forestier de la Forêt de Soignes;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve forestière « Le Ticton » les 22 ha 29 a de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (ha)

La Hulpe

La Hulpe

E

Triage de Ticton

9h6 (pie)

8,31

La Hulpe

La Hulpe

E

Triage de Ticton

9v10 (pie)

13,98

22,29

La réserve forestière est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.La gestion des parcelles se fera conformément au plan particulier de gestion. Ce dernier condense les points du plan d'aménagement de la Forêt domaniale de Soignes relatif à la réserve forestière.

Celui-ci peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image