23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone de loisirs sur le territoire des communes de Dour (Elouges) et d'Hensies (Thulin)

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 42 et 46, tels que modifiés par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons-Borinage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2005 décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone de loisirs à Dour (Elouges) et Hensies (Thulin);

Considérant que l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ont été sollicités en date du 12 avril 2005;

Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire n'a pas rendu d'avis dans le délai qui lui était imparti; que son avis est dès lors réputé favorable en application de l'article 42, alinéa 5;

Considérant que, dans son avis du 4 mai 2005, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable a estimé satisfaisants les éléments relatifs à l'ampleur et au degré de précision des informations que devra comporter l'étude d'incidences tels que repris à l'annexe 1re au cahier spécial des charges annexé au présent arrêté;

Considérant que l'inscription de zones agricoles et d'une zone d'espaces verts répond à la volonté soit de ne pas mettre en oeuvre des zones initialement dévolues à l'activité économique ou à l'habitat par le plan de secteur en vigueur, soit de réaffecter en zones non destinées à l'urbanisation des zones précédemment exploitées par l'activité extractive;

Considérant que l'inscription de ces zones agricoles et d'espaces verts n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; que, si ces éléments ne doivent dès lors pas faire l'objet d'une évaluation environnementale dans le cadre de l'étude d'incidences de plan, cette étude envisagera néanmoins l'opportunité des compensations qu'ils représentent en application de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code;

Considérant que l'inscription de deux zones d'équipements communautaires et de services publics correspond à une situation existante de fait (présence sur ces terrains d'un poste électrique et d'une station d'épuration) et n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement;

Considérant que ces éléments ne doivent en conséquence pas faire l'objet d'une étude d'incidences en application de l'article 42, alinéa 2 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Considérant que l'étude d'incidences portera donc essentiellement sur l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone de loisirs sur le territoire des communes de Dour (Elouges) et d'Hensies (Thulin), en ce compris les compensations qu'elle implique;

Considérant également que le contenu de l'étude d'incidences présenté à l'annexe 1 du cahier spécial des charges explicite la portée du prescrit de l'article 42, alinéa 2, du Code, en précisant l'ampleur et le degré de précision des informations que doit comporter l'étude au regard de la spécificité de l'avant-projet de révision;

Considérant enfin que l'étude d'incidences réalisée en application de l'article 42 du Code devra comporter le maximum des informations exigées pour l'évaluation des incidences relative à la demande de permis unique pour la réalisation du circuit de motos; que les incidences environnementales en matière de bruit et les mesures de remédiation seront dans ce cadre particulièrement étudiées;

Considérant qu'il convient de poursuivre sans retard la procédure de révision du plan de secteur de Mons-Borinage entamée en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone de loisirs à Dour (Elouges) et Hensies (Thulin) conformément au cahier spécial des charges ci-annexé.

Art. 2.L'inscription de deux zones de services publics et d'équipements communautaires telle que prévue à l'avant-projet de révision ne doit pas faire l'objet de cette étude d'incidences de plan.

Art. 3.L'ampleur et le degré de précision des informations que doit comprendre l'étude d'incidences visée à l'article 1er sont fixés à l'annexe 1re du cahier spécial des charges relative au contenu de l'étude d'incidences.

Art. 4.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le cahier spécial des charges visé à l'article 3 peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Namur.