23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert d'une partie de la dette indirecte résultant d'une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne en vertu du décret Ier du 8 juillet 1993 et du décret II du 22 juillet 1993

Le Gouvernement wallon, Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé;

Vu l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues, modifié entre autres par l'arrêté royal du 22 octobre 1959;

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

Vu les arrêtés royaux des 14 février et 24 septembre 1969 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique et la convention du 20 octobre 1983 entre la Communauté française et le Bureau économique de la province de Namur par laquelle la Communauté française donnait mandat au B.E.P.N. afin de réaliser les travaux d'aménagement des abords du site touristique de Falemprise (Eau d'Heure);

Vu la Convention-cadre conclue le 24 juin 1993 entre Dexia Banque et la Communauté française relative au financement d'infrastructures culturelles et sportives;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 réglant l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces immeubles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les emprunts souscrits par des tiers, pour lesquels une intervention de la Région est prévue dans les charges d'intérêt et/ou d'amortissement et dont la liste figure à l'article 2 sont repris par la Région qui en assumera les charges, directement ou indirectement via le Centre régional d'Aide aux Communes. Le montant total de ces emprunts s'élève à 121.986,54 milliers EUR. Ceux-ci pourront faire l'objet d'une opération de regroupement dont les modalités seront prévues dans des conventions particulières.

Art. 2.Le tableau ci-dessous donne la répartition des emprunts par compétence, repris par la Région : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le montant des prêts constituant la dette concernée est ramené au montant mis à disposition en date du 31 décembre 2005. Le droit aux montants qui n'auraient pas encore été mis à disposition à cette date est annulé.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN