23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert d'une partie de la dette indirecte vers la dette directe

Le Gouvernement wallon, Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la fonction publique, notamment l'article 19;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2003 et la Convention-cadre du 1er septembre 1993 relative à certains travaux confiés aux intercommunales de développement économique;

Vu l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues, modifié entre autres par l'arrêté royal du 22 octobre 1959;

Vu le décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 décembre 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mars 1986 complété par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 mars 1990 relatif aux abattoirs;

Vu la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux et la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les emprunts souscrits par des tiers, pour lesquels une intervention de la Région est prévue dans les charges d'intérêt et/ou d'amortissement et dont la liste figure à l'article 2 sont repris par la Région qui en assumera les charges, directement ou indirectement via le Centre régional d'Aide aux Communes. Le montant total de ces emprunts s'élève à 433.344,21 milliers EUR. Ceux-ci pourront faire l'objet d'une opération de regroupement dont les modalités seront prévues dans des conventions particulières.

Art. 2.Le tableau ci-dessous donne la répartition des emprunts par compétence, repris par la Région.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le montant des prêts constituant la dette concernée est ramené au montant mis à disposition en date du 31 décembre 2005. Le droit aux montants qui n'auraient pas encore été mis à disposition à cette date est annulé.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN