23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation du montant et aux modalités d'octroi du jeton de présence aux membres de la Chambre de recours régionale prévue à l'article L1218-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le décret du 18 avril 2013 portant modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'article L1218-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2015;

Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Des jetons de présence sont accordés aux membres de la Chambre de recours.

Art. 2.Sont membres de la Chambre de recours au sens de l'article L1218-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : a) le président et le vice-président;b) les assesseurs effectifs et les assesseurs suppléants.

Art. 3.Il ne peut être octroyé au même membre qu'un jeton de présence par jour quel que soit le nombre de réunions auxquelles ce membre assiste au cours de la même journée.

Art. 4.La présence du membre de la Chambre de recours doit ressortir d'un registre tenu à cet effet, et dont les mentions sont certifiées sincères et véritables, à la réunion, par le président et le greffier.

Art. 5.Le montant du jeton de présence est fixé à € 50 indexer pour les assesseurs et est porté à € 75, à indexer, pour le président et le vice-président.

Namur, le 23 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN