23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Les Bas-Prés » à Mons

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment ses articles 39 et 43 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de SPAQuE ;

Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007, prorogé en date du 5 septembre 2013 ;

Vu les décisions du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 et du 29 mars 2012 d'approuver la sélection du site « Les Bas Prés » dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert ;

Vu les différentes études menées sur le site par la SPAQuE ;

Considérant que ces études ont mis en évidence la présence d'une contamination générale des remblais y compris les boues de dragage par des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du benzène et des huiles minérales ;

Considérant que ces contaminations ont un impact sur la qualité des sols naturels sous-jacents aux remblais ;

Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement ;

Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine ;

Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;

Considérant que dès lors, conformément à l'article 43, § 1er, alinéa 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation du site, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Les Bas-Prés » sur la commune de Mons, soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront notamment et non exclusivement comprendre : 1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes ;2. le bornage du site avec les propriétés voisines ;3. le déboisement ;4. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement ;5. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant ;6. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à SPAQE par arrêté du Gouvernement wallon ;7. la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par incinération et/ou valorisation ;8. la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site ;9. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti ;10. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement des matières ;11. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations mobiles de tri et de concassage sur le site.Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci ; 12. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées ;13. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation ;14. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations ;15. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.

Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.

Art. 4.Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie.

Namur, le 23 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Tableau d'emprises Mons - 6ème Division (Cuesmes)

N°

Cadastre

Propriétaires

Son

N°

1

E

426A

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

2

E

466D

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

3

E

469A

Domaine de la Région wallonne/Direction générale des Autoroutes et Routes

4

E

473/2

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

5

E

473/3

Domaine de la Région wallonne/Direction générale des Autoroutes et Routes

6

E

474/2

Domaine de l'Etat/SPF Finances

Mons - 7ème Division (Ghlin)

N°

Cadastre

Propriétaires

Son

N°

7

F

518E

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

8

F

518G

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

9

F

544A

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

10

F

545A

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

11

F

546A

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

12

F

547D

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

13

F

548A

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

14

F

549A

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

15

F

550A

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

16

F

551A

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

17

F

552

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

18

F

553

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

19

F

555C

SPW/DGO2/Direction des voies hydrauliques de Namur

20

F

557C

Demesse Hélène Marie, Demesse Maria Louiza, Pellizari Carlo, Pellizari Piero

21

F

558C

Domaine de l'IDEA

22

F

558D

Domaine de l'IDEA

23

F

590D

Domaine de la Fondation Jacques Laurent (bien géré par la Commission provinciale des Fondations Debou)

24

F

590E

Demesse Hélène Marie, Demesse Maria Louiza, Pellizari Carlo, Pellizari Piero

25

F

590K

Domaine de l'IDEA

26

F

590H

Domaine de l'IDEA

27

F

590M

Domaine de l'IDEA

28

F

590L

Domaine de l'IDEA

29

F

590P

Domaine de l'IDEA

30

F

590N

Domaine de l'IDEA

31

F

591C/2

Demesse Hélène Marie, Demesse Maria Louiza, Pellizari Carlo, Pellizari Piero

32

F

591D

Demesse Hélène Marie, Demesse Maria Louiza, Pellizari Carlo, Pellizari Piero

33

F

591E

Pacco Yolanda, Santilman Nicole, Verstreken Christine, Verstreken Brigitte

34

F

593A/2

Pacco Yolanda, Santilman Nicole, Verstreken Christine, Verstreken Brigitte

35

F

594

Bellet André

36

F

594/2

Bellet André

37

F

596A

Bellet André

38

F

597A

Bellet André

39

F

598A

Demesse Hélène Marie, Demesse Maria Louiza, Pellizari Carlo, Pellizari Piero

40

F

599C

Pacco Yolanda, Santilman Nicole, Verstreken Christine, Verstreken Brigitte

41

F

599D

Pacco Yolanda, Santilman Nicole, Verstreken Christine, Verstreken Brigitte

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Les Bas-Prés » à Mons.

Namur, le 23 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image