23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 1998

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 9 du dispositif du décret du 17 décembre 1997 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Arrête :

Article 1er.Les montants non engagés au 31 décembre 1997 sur des allocations de base du budget ajusté de 1997 afférentes à des crédits non dissociés, les montants non ordonnancés sur des allocations de base du budget ajusté de 1997 afférentes à des crédits d'ordonnancement, les montants non ordonnancés sur les allocations de base afférentes à des crédits non dissociés reportés du budget ajusté de 1996, augmentés du boni en recettes résultant de la comparaison entre le budget des recettes ajusté de 1997 et son exécution constatée au 31 décembre 1997, s'élèvent à 9 347 377 151 francs, tels que ventilés au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté sera imputé à l'article 08.03, division 01 du secteur II du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.

Art. 3.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances et aux Divisions du Budget et de la Trésorerie du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe Alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 Les montants non engagés au 31 décembre 1997 sur des allocations de base du budget ajusté de 1997 afférentes à des crédits non dissociés, 2 609 619 539 francs les montants non ordonnancés sur des allocations de base du budget ajusté de 1997 afférentes à des crédits d'ordonnancement, 4 093 119 251 francs les montants non ordonnancés sur les allocations de base afférentes à des crédits non dissociés reportés du budget ajusté de 1996, 1 147 316 604 francs augmentés du boni en recettes résultant de la comparaison entre le budget des recettes ajusté de 1997 et son exécution constatée au 31 décembre 1997, 1 497 321 757 francs s'élèvent à 9 347 377 151 francs Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 1998.

Namur, le 23 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE