23 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment le chapitre X;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte;

Vu la proposition de la Commission wallonne pour l'Energie CD-3a13-CWaPE-008 du 14 janvier 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte est entré en vigueur et que les modifications apportées par le présent arrêté concerne l'allongement de la période transitoire;

Sur la proposition du Ministre chargé des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, les mots « au cours du premier semestre suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par « au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2002 et le 30 juin 2003 ».

Art. 2.A l'article 26 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : - à l'alinéa 1er, les mots « du premier semestre suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par « des fournitures réalisées entre le 1er octobre 2002 et le 30 juin 2003 »; - à l'alinéa 2, les mots « pour ce semestre » sont remplacés par « pour la période visée à l'alinéa 1er ».

Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 23 janvier 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS