23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, l'article 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 2024 ;

Considérant que le Gouvernement wallon s'est engagé à de multiples reprises à soutenir les projets visant au développement de Tubize et au redéploiement économique du site des anciennes Forges de Clabecq (reconnaissance SAR, Plan infrastructures, programme SOWAL FINAL...) ;

Considérant la nécessité de créer de nouvelles infrastructures publiques de mobilité pour reconfigurer l'entrée de ville et garantir l'accessibilité et la pérennité du pôle d'attractivité dont l'installation est prévue sur le site des anciennes Forges de Clabecq par le Master Plan ;

Considérant la convention conclue entre la Région wallonne, la ville de Tubize, l'intercommunale In Bw et DUFERCO Wallonie en date du 14 mai 2019 portant sur « Le développement et le financement du Boulevard urbain donnant accès à la zone d'activités économiques sur le site des Forges de Clabecq à Tubize » ;

Considérant que la rue de la Déportation fait partie de la RN246, qu'il s'agit d'une voirie régionale, concédée à la SOFICO qui est intégrée au réseau structurant, mais qu'une partie de celle-ci de la BK 0 à la BK 1.45 est destinée à être déclassée et transférée pour être intégrée dans le réseau des voiries communales car il s'agit d'un tronçon dont l'acquisition est une condition préalable pour mener à bien les travaux du Boulevard urbain ;

Il convient de retirer le tronçon du réseau structurant via le présent arrêté ;

Considérant que le Conseil communal de Tubize a donné son accord le 11 septembre 2023 approuvant la reprise sans contrepartie de la chaussée et sa prochaine intégration aux voiries communales de BK 0 à la BK 1,45 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Infrastructures ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Namur, le 23 février 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY

ANNEXE Liste des voiries constituant le réseau structurant Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 : Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire : A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R3a, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5 - R3 au Sud de Charleroi, N5j, N5k (liaison entre la N5 à Lasnes et le R0 à Braine l'Alleud), N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58a (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N224, N246a, N257, N610, N684, N830.

Les sections de voiries régionales suivantes :

Route

Début

Fin

N20

Juprelle (Flandre)

Liège A3 (Rocourt)

N25

Grez-Doiceau Av. Comte Gérard d'Ursel

Nivelles R24

N29

Perwez A4 (Thorembais-St-Trond)

Jodoigne (Flandre)

N53

Charleroi N579, N588

Montigny-le-Tilleul N577

N56

Mons (Nimy) N552

Mons (Nimy) N6

N62

St-Vith A27 (St-Vith Sud)

Burg-Reuland (GD du Luxembourg)

N63

Liège Rue Ernest Solvay

Marche-en-Famenne N839

N65

Villers-le-Bouillet N684

Villers-le-Bouillet A15

N66

Modave N684, N636

Tinlot N63

N82

Arlon N4

Arlon A4

N83

Arlon A4 (Stockem)

Bouillon N89

N89

Bouillon (France)

Vielsalm A26 (Baraque de Fraiture)

N97

Philippeville N40

Hamois N97

N243

Wavre N25

Perwez N29

N246

Tubize route Provinciale (à partir de la BK 1.45)

Braine-le-Château R0

N552

Dour N549

Mons N6

N568

Charleroi N5

Charleroi N568a

N568a

Charleroi N568

Fleurus R3 (Heppignies)

N588

Charleroi N5

Charleroi N53

N804

Aubange A28

Aubange N830

N839

Marche-en-Famenne N63

Marche-en-Famenne N4

N912

Jemeppe-sur-Sambre A15 (Spy)

Eghezée A4

Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées.

Vu pour être annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Namur, le 23 février 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY