23 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Toit & Moi »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le Code wallon institué par le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, les articles 174 et 174bis du Code wallon du Logement, insérés par le décret du 30 mars 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 2017;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 février 2017;

Vu la notification de la décision n° 404/340/24/13 du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 23 janvier 2017, laquelle précise : « Le Conseil d'administration : - décide à l'unanimité et après en avoir délibéré, de proposer au Gouvernement wallon la mise sous tutelle de la SLSP TOIT ET MOI et l'envoi d'un commissaire spécial sur base de l'article 174, § 1er, 5°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable; - propose que la durée de la mise sous tutelle soit fixée à 6 mois prenant cours à la date de la décision du Gouvernement wallon, avec une évaluation au terme de ce délai; - propose que le commissaire spécial ne se substitue totalement aux organes de gestion que dans le cadre des marchés publics; - en conséquence, le Conseil d'administration décide que l'ensemble du dossier sera transmis au Ministre du Logement, afin qu'il puisse statuer en pleine connaissance de cause et charge le directeur général de notifier la présente décision au Ministre du Logement. »;

Considérant les éléments contenus dans le rapport soumis au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 23 janvier 2017 (n° 404/340/24/13);

Considérant que dans le respect des termes de l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, une procédure contradictoire s'est tenue entre la SWL et la SLSP « TOIT ET MOI ».

Considérant que, dans son rapport du 23 janvier 2017 (n° 404/340/24/13), la SWL a exposé les dispositions que la SLSP « TOIT ET MOI » a violées ainsi que les motifs pour lesquels cette violation est avérée;

Considérant que ces griefs sont de nature à emporter une des sanctions énumérées par l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Considérant que le dossier de suivi de la SLSP « TOIT ET MOI » démontre des carences de gestion dans le chef de cette société, notamment quant au respect des règles de marchés publics;

Considérant qu'il est de l'intérêt tant de la SLSP « TOIT ET MOI » que de la Région wallonne de veiller au respect des dispositions du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Considérant qu'il est nécessaire que le Gouvernement wallon prenne des mesures proportionnées visant à ce que la société soit gérée de manière saine et respectueuse de la législation;

Considérant que la désignation d'un commissaire spécial pour une durée de six mois, telle que proposée dans la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement susvisé est de nature à atteindre cet objectif;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, M. Pascal Abandonné, en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Toit & Moi », à Mons.

Art. 2.Le Gouvernement charge le commissaire spécial de se substituer aux organes de gestion dans le cadre des marchés publics.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée de six mois prenant cours à la date de la décision du Gouvernement wallon, avec une évaluation au terme de ce délai.

Art. 4.Le commissaire spécial produira trimestriellement, et à l'issue de sa mission, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur trois jours après sa notification par recommandé avec accusé de réception.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 février 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, P-Y. DERMAGNE