23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement temporaire du Président du Comité de direction de la Société Publique de Gestion de l'Eau

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau ;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et, notamment, l'article D. 334bis relatif au Comité de Direction de la Société Publique de Gestion de l'Eau ;

Vu les statuts de la Société Publique de Gestion de l'Eau et, notamment, l'article 26 prévoyant que le Gouvernement peut pourvoir au remplacement d'un membre du Comité de Direction en cas d'empêchement de ce dernier ;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public ;

Considérant que, en date du 22 décembre 2016, le Gouvernement a approuvé la composition du Comité de direction de la SPGE, et a désigné M. Jean-Luc Martin comme Président du Comité de direction ;

Considérant que son mandat a débuté le 1er janvier 2017 pour une durée de 5 ans ayant échéance le 31 décembre 2021 ;

Considérant que la présidence du Comité de Direction confiée à M. Jean-Luc Martin a été confirmée en maintenant l'échéance de son mandat au 31 décembre 2021 vu les modifications des règles de gouvernance en cours et la volonté de limiter la durée des mandats pour les mandataires atteignant l'âge légal de la pension ;

Considérant que le mandat de M. Jean-Luc Martin arrive à échéance ce 31 décembre 2021, il convient de pourvoir à son remplacement temporaire au poste de Président pour le Comité de direction de la SPGE ;

Considérant l'expérience de M. Eric Van Sevenant dans la gestion d'entreprises publiques et ses connaissances du secteur de l'eau acquises en tant que directeur de la Régie des Eaux de la Ville de Charleroi, de directeur général de l'Intercommunale AQUASAMBRE et de Président du Comité de direction de la SWDE, de Président et de membre du Comité de direction de la SA AQUAWAL et d'administrateur de la SPGE sans discontinuer depuis sa création ;

Considérant son expérience de négociateur dans le cadre des restructurations du secteur de l'eau initiées par le Gouvernement wallon en tant qu'expert chargé de la politique de l'eau auprès du Ministre-Président ;

Considérant sa connaissance approfondie du paysage institutionnel wallon et des outils industriels et économiques acquise dans ses fonctions de Chef de Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement wallon et du Vice-Président et Ministre de l'Economie ; les évaluations positives dont il a bénéficié en tant que Président du Comité de direction de la SWDE dans une fonction impliquant la coordination des acteurs du Schéma directeur des ressources en eau, confiée à la SWDE par mission déléguée du Gouvernement ;

Considérant la nécessité d'amplifier la dynamique de coordination du secteur, dans un esprit coopératif respectant le rôle et l'autonomie de chaque acteur et de permettre à la SPGE d'exercer pleinement son rôle de coordination prévu à l'article D.332, § 1er, 2°, du Code de l'Eau ;

Considérant que le cumul de la fonction de Président du Comité de Direction de la SPGE avec celui de Président du Comité de direction de la SWDE sera de nature à faciliter les travaux relatifs aux coordinations sectorielles en mobilisant les ressources et compétences des deux sociétés du secteur sous contrat de gestion avec le Gouvernement ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Eric Van Sevenant est désigné membre du Comité de Direction de la SPGE.

Art. 2.M. Eric Van Sevenant exerce, en outre et en remplacement de M. Jean-Luc Martin, la fonction de Président du Comité de direction de la SPGE.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et le restera jusqu'au 31 décembre 2023.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement, qui a la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER