23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du plan de réception et de traitement des déchets du Port de Liège

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008, notamment l'article 7;

Sur proposition conjointe du Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement et du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan de réception et de traitement des déchets du Port de Liège, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé pour une période de trois ans moyennant l'imposition que soit assurée dans tous les cas la collecte sélective des fractions de déchets ménagers triées à bord des navires et visées à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Pour la consultation du tableau, voir image PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES NAVIRES PREAMBULE L'objectif de ce plan de réception et de traitement des déchets de navires est de réduire les rejets de déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison en mer, notamment les rejets illicites effectués par les navires utilisant les ports, en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation et aux résidus de cargaison et de renforcer ainsi la protection du milieu marin.

A cette fin, les gestionnaires des ports installent ou font installer des installations de réception portuaires adéquates pour répondre aux besoins des navires.

Sont considérées comme adéquates les installations de réception portuaires qui sont en mesure de recueillir les types et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires utilisant habituellement le port, compte tenu des besoins opérationnels des utilisateurs dudit port, de l'importance et de la position géographique de celui-ci et du type de navires qui y font escale.

Chaque gestionnaire de port établit et met en oeuvre, en associant les personnes concernées en ce compris les exploitants privés et les utilisateurs du port ou leurs représentants, un plan de réception et de traitement des déchets approprié à sa situation locale.

Legislation Considérant la Directive du Conseil des Communautés européennes 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par les Directives 91/156/CEE du 18 mars 1991 et 91/692/CEE du 23 décembre 1991;

Considérant la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;

Considérant la Convention internationale Marpol 73/78 de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, en vigueur à la date du 27 novembre 2000;

Considérant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, Considérant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008 modifiant l'Arrêté du 27 février 2003, le présent plan est arrêté pour le port de Liège.

Conformément à l'annexe Ire de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003, ce plan couvre les éléments suivants : - une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port; - une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires; - une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison; - une description du système de tarification; - les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires; - les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées; - le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.

En outre, ce plan comprend les éléments ci-après : - un résumé de la législation concernée et des formalités de dépôt; - l'identification d'une ou de plusieurs personnes responsables de la mise en oeuvre du plan; - une description, le cas échéant, des équipements et procédés de pré- traitement; - une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effective des installations de réception portuaire; - une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçues; - la description des modalités d'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

SOMMAIRE A. Evaluation des besoins.

B. Description du type et de la capacité des installations de réception pour les navires escalant au Port Autonome de Liège.

C. Description des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

D. Redevance.

E. Procédure à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires.

F. Procédure de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées.

G. Personnes responsables de la mise en oeuvre du plan.

A - EVALUATION DES BESOINS Certaines installations portuaires de Liège offrent un accès fluvio-maritime.

Le trafic fluvial s'y taille cependant la part du lion avec 98 % du trafic, les 2 % restants étant générés par le cabotage maritime.

Liège est accessible via les 80 kilomètres de l'Escaut maritime inférieur jusqu'à Anvers et via les 125 kilomètres du canal Albert ensuite.

Liège accueille les caboteurs d'un tirant d'eau inférieur à 3,4 m; ce qui limite généralement le tonnage de ces unités à 2 500 tonnes.

Rares sont ceux qui s'aventurent au-delà de Liège de par le gabarit décroissant de la Meuse.

Tout le trafic maritime ayant Liège pour destination passe et repasse donc par Anvers.

C'est vraisemblablement la raison pour laquelle les demandes d'évacuation de déchets au niveau liégeois sont extrêmement réduites.

Anvers dispose en effet d'installations de traitement fixes mais également d'unités mobiles capable d'assister un navire en transit dans le port.

Le premier rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre du plan a d'ailleurs confirmé la limitation des demandes, puisqu'il fait état de 29 m3 d' ordures ménagères brutes annuelles collectées pour l'année 2007.

L' Administrateur délégué et le conseiller en prévention de la Somef nous ont décrit leurs trafics maritimes habituels.

Les navires (+/- 150/an) arrivent vides et propres et chargent des produits métallurgiques et du bois à l'exportation exclusivement, à destination de la Grande-Bretagne et de l'Irlande.

Par ailleurs, l'Administrateur délégué et le « Quality & Environment Manager » de la société « CTB-Magemon » également active dans l'assistance aux caboteurs à Liège (10 navires/an de vracs secs : charbons, minerais, ferro-alliages) nous confirment également la limitation des demandes en nombre et en tonnage.

Au vu de la valeur des marchandises et de leur densité, le déchargement des navires est finalisé par un brossage manuel avec récupération des matières, ensuite remises sur le stock.

Le solde du trafic fluvio-maritime consiste en un trafic occasionnel réparti sur l'ensemble de la province.

B - DESCRIPTION DU TYPE ET DE LA CAPACITE DES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIRES Un système interne d'évacuation de déchets ménagers est mis en place par le concessionnaire concerné par un trafic maritime.

La collecte des déchets, est effectuée par des collecteurs agréés en respect des règlements en vigueur, ces derniers ayant été informés de la présence possible de déchets de table provenant de transports internationaux en accord avec le règlement CE/1774/2002. 1. SOMEF SA Rue de l'Ile Monsin 87 4020 LIEGE Tél.: 04-264 84 30 Fax : 04-264 85 39 E-mail : sales@somef.be Dispose de deux conteneurs de 1 100 litres chacun, un à la darse couverte, l'autre au siège administratif, destinés à l'évacuation des déchets de classe B (ordures ménagères).

Ces conteneurs sont collectés 2 fois par semaine par la société Shanks (ex-Pagem).

SHANKS LIEGE - LUXEMBOURG SA Rue des Petites Vignes 47 4000 LIEGE Tél. : 04-227 90 12 Fax : 04-227 90 11 Ces déchets sont généralement évacués à l'incinérateur de l'Intercommunale Intradel pour destruction totale.

INTRADEL Port de Herstal Pré Wigi 4040 HERSTAL Tél. : 04-240 74 51 Fax : 04-240 48 07 E-mail : rcroughs@intradel.be Somef dispose également de deux cuves (1 500 L + 2 000 L) destinées à recueillir les huiles usagées.

Cette cuve est vidée régulièrement à la demande par la société Q8, qui envoie un collecteur agrée, actuellement.

RECYC-OIL Molenstraat 209 8710 WIELSBEKE Tél. : 056-66 53 16 Fax : 056-66 78 98 Plan de situation Pour la consultation du tableau, voir image 2. CTB-MAGEMON SA Rue de l'Ile Monsin 85 4020 LIEGE Tél.: 04-240 78 14 Fax : 04-240 78 18 E-mail : info@magemon.com Dispose d'un conteneur de 15 m3 destiné à l'évacuation des déchets de classe B (ordures ménagères).

Ce conteneur est collecté sur demande, par la société Shanks qui l'évacue conformément aux règlements en vigueur.

CTB-Magemon dispose également de 4 conteneurs individualisés de 30 m3 destinés à la récupération interne des déchets bois/fers/papiers cartons/matières plastiques que la firme a choisi de recycler en tant que produit plutôt que d'opter pour la filière de valorisation énergétique.

CTB-Magemon dispose enfin d'une cuve de 3 000 L destinée à la réception des huiles usagées et d'un conteneur de 1 100 L pour accorder les déchêts huileux qui sont enlevés sur demande par la société SITA : SITA WALLONIE SA Port de Herstal Pré Wigi 1 4040 HERSTAL Tél. : 04-240 09 99 Fax : 04-240 09 00 Plan de situation Pour la consultation du tableau, voir image C - DESCRIPTION DES PROCEDURES DE RECEPTION ET DE COLLECTE DES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET DES RESIDUS DE CARGAISON 1) Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, en partance pour un port de la Région wallonne, doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire visé à l'annexe II de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 (ou tout formulaire international similaire) et notifier ces renseignements à la facilité portuaire pressentie, c'est-à-dire :

SOMEF SA

ou

CTB-MAGEMON SA

Rue de l'Ile Monsin 87

Rue de l'Ile Monsin 85

4020 LIEGE

4020 LIEGE

Tél.: 04-264 84 30

Tél. : 04-240 78 14

Fax : 04-264 85 39

Fax : 04-240 78 18

E-mail : sales@somef.be

E-mail : info@magemon.com

et ce, a) au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée, si le port d'escale est connu, ou;b) dès que le port d'escale est connu, si cette information est disponible moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ou;c) au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures.2) Le gestionnaire du port peut exempter des navires des obligations du paragraphe 1er à la condition : a) qu'ils effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières;b) qu'ils disposent de preuves suffisantes attestant l'existence d'un arrangement en vue du dépôt des déchets d'exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentes.Parmi ces preuves doit se trouver au moins un acte contractuel engageant le capitaine du navire et le gestionnaire du port; c) qu'ils aient adressé, préalablement et par écrit, à la facilité portuaire une demande d'exemption accompagnée des preuves susvisées. Traçabilité : Lors d'un dépôt d'un navire, l'installation portuaire délivre au capitaine l'attestation reprise à l' annexe III de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 (ou tout formulaire international similaire) et en archive une copie pendant trois ans.

Pour la consultation du tableau, voir image D - REDEVANCE I. Introduction : a) Base légale : Si, dans son article 8, la directive prévoit que la totalité des coûts générés par la collecte et le traitement des déchets doit être prise en charge, elle précise que seule une part significative devra être imputée à la totalité des navires concernés (par le biais d'une redevance, par exemple) et que le solde doit être acquitté sur base des types et des quantités de déchets d'exploitation du navire effectivement déposés.La Région wallonne a décidé de fixer le pourcentage de cette redevance à 30 % des coûts générés l'année antérieure.

Cette redevance est annuelle et est perçue au terme de l'année écoulée après publication des facteurs suivants dans un avis à la batellerie, et ce à année échue : Q = 0,3. a. x (n/N) Où a = le coût moyen de collecte et de traitement au m3 des déchets au cours de l'année écoulée;

X = le volume total des déchets déposés en Région Wallonne l'année écoulée; n = le nombre de voyages effectués par le navire en Région Wallonne au cours de l'année écoulée;

N = le nombre total de voyages effectués par l'ensemble des navires en Région wallonne au cours de l'année écoulée.

Le solde des coûts non couverts par cette quotité sera calculé sur la base d'une part des types et quantités de déchets d'exploitation du navire effectivement déposés, et d'autre part des coûts moyens de collecte et de traitement par catégorie de déchets établis au cours de l'année écoulée et publiés par avis à la batellerie.

Le coût moyen établi reste en vigueur tant qu'il n'est pas modifié.

Le S.P.W. sera responsable de la perception de la part « significative » des redevances, En effet, l'ex- M.E.T. dispose de bureaux de contrôle établissant les statistiques de passage des navires. Sur base de ces relevés détaillés, un bilan annuel des passages de chaque navire sera établi et servira à calculer le montant de la redevance due à la Région. Les services du S.P.W factureront en une fois cette redevance. Ce mode opératoire diminue les coûts administratifs et garantit une liaison stricte de la redevance au nombre de voyages effectués. c) Données clefs 2007 : - volume de déchets ménagers bruts évacués en Province de Liège : 29 m3; - coût estimé de traitement : euro 100/tonne soit environ euro 33/m3; - nombre estimé de voyages effectués par des navires visés par la directive : 127; - nombre de navires déposants : 122 II. Le système proposé pour la collecte et la gestion des redevances peut se définir comme suit : 1. Le Dépôt Dès l'entrée en vigueur de l'Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure de perception, le montant à verser suite au dépôt effectif des déchets peut être prélevé par les sociétés chargées de la collecte et du traitement des déchets auprès des bateaux, sociétés qui devront rentrer chaque année auprès du M.E.T., une déclaration de créance sur laquelle apparaîtront les montants perçus (70 %) et restant à percevoir (30 %). Cette déclaration servira également de base à la réactualisation du montant des redevances et à l'établissement du montant de la part significative.

Signalons qu'en 2007, les sociétés collectrices (Somef SA et CTB Magemon SA) ont choisi d'offrir à leurs clients (armements maritimes) les coûts de collecte et traitement des déchets des navires.

Cette liberté leur a d'ailleurs été reconnue lors de l'audit des instances européennes réalisée par la « European Maritime Safety Agency » en date du 27 juin 2007. 2. La part significative Elle n'a subit aucun prélèvement lors de la (ou les) première(s) année(s). Elle est calculée sur base de la formule mentionnée au chapitre D. Pendant la (ou les)année(s) de transition, le paiement de cette part aux sociétés de collecte est pris en charge par la Région qui la récupèrera auprès des usagers par le biais de la redevance.

E - PROCEDURE A SUIVRE POUR SIGNALER LES INSUFFISANCES CONSTATEES DANS LES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIRES Le capitaine du navire ou le consignataire doivent établir un rapport circonstancié à l'aide de la fiche suivante, expliquant la gêne apportée au navire par les carences éventuelles.

Cette fiche « consignataire » est adressée à la facilité portuaire concernée et, en copie, aux autorités portuaires.

Pour la consultation du tableau, voir image Copie Port Autonome de Liège Fax : 04-223 11 09 F - PROCEDURE DE CONSULTATION ENTRE LES UTILISATEURS DU PORT, LES CONTRACTANTS DU SECTEUR DES DECHETS, LES EXPLOITANTS DE TERMINAUX ET LES AUTRES PARTIES INTERESSEES La consultation entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées découle des fiches du chapitre E du présent document.

Le Port autonome de Liège, destinataire en copie de ces fiches, suit les problèmes rencontrés par les différentes parties et la manière dont ils sont résolus.

Si besoin est, des réunions sont organisées à son initiative.

Les prestataires devront communiquer aux autorités portuaires chaque année avant le 31 janvier, les types et quantités de produits collectés l'année d'avant.

Ces informations serviront de base à l'établissement du rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre du plan.

G - PERSONNES RESPONSABLES DE LA MISE EN APPLICATION DU PLAN Mise en oeuvre du plan : Port autonome de Liège Quai de Maestricht 14 4000 LIEGE Emile-Louis BERTRAND Directeur général f.f.

Tél. : 04-232 97 97 Fax : 04-223 11 09 E-mail : portdeliege@skynet.be Collecte (annexe V Marpol 73/78) : SOMEF SA Rue de l'Ile Monsin 84 4020 LIEGE Tél. : 04-264 84 30 Fax : 04-264 85 39 E-mail : sales@somef.be CTB-MAGEMON SA Rue de l'Ile Monsin 85 4020 LIEGE Tél. : 04-240 78 14 Fax : 04-240 78 18 E-mail : info@ctbmagemon.com Contrôle : DIVISION DE LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENT Montagne Sainte-Walburge 2 4000 LIEGE Tél. : 04-224 54 11 Fax : 04-224 57 88 E-mail : liege.dpe.dgrne@mrw.wallonie.be Prise en charge financière et redevance : Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle mobilité et Voies hydrauliques Boulevard du Nord 8 B - 5000 NAMUR