23 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6.250.000.000 de francs

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6.250.000.000 de francs;

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1990 relatif à la dissolution de la Société nationale terrienne et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et des charges s'y rapportant en matière de logement social, notamment l'article 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une baisse importante des taux d'intérêt est intervenue sur le marché des capitaux;

Considérant que la Société régionale wallonne du Logement se trouve confrontée à de nombreux remboursements anticipés de la part de ses débiteurs hypothécaires;

Considérant que le réinvestissement par cette dernière des capitaux qui lui sont remboursés ne peut se réaliser sans perte d'intérêts;

Considérant qu'il convient de permettre à la Société régionale wallonne du Logement d'affecter les liquidités dont elle dispose à l'amortissement de sa dette vis-à-vis du Fonds d'amortissements des emprunts du logement social;

Sur proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6.250.000.000 de francs est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois le Ministre du Budget et des Finances et le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, peuvent en autoriser l'amortissement anticipé en faveur du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social aux conditions qu'ils déterminent. »

Art. 2.Le Ministre du Budget et des Finances et le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 avril 1998.

Namur, le 23 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX