22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire délégué suppléant habilité à prononcer les sanctions administratives en matière de services de taxis, location de voitures avec chauffeur, taxis collectifs et transport d'intérêt général et en matière de transport scolaire

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution dudit décret;

Vu le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un fonctionnaire délégué suppléant habilité à prononcer les amendes administratives prévues à l'article 39, § 1er, du décret du 18 octobre 2007 et à l'article 41 du décret du 1er avril 2004;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.Est désigné comme fonctionnaire délégué suppléant habilité à prononcer les amendes administratives : - M. Patrick Imbreckx, directeur de la Direction du Transport de Personnes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY