26 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un nouveau fonctionnaire délégué suppléant habilité à prononcer les sanctions administratives en matière de services de taxis, location de voitures avec chauffeur, taxis collectifs et transport d'intérêt général et en matière de transport scolaire

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution dudit décret;

Vu le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2010 portant désignation de M. Alain Collee en qualité de fonctionnaire délégué habilité à prononcer les sanctions administratives en matière de services de taxis, location de voitures avec chauffeur, taxis collectifs et transport d'intérêt général et en matière de transport scolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2012 portant désignation de M. Patrick Imbreckx en qualité de fonctionnaire délégué suppléant habilité à prononcer les sanctions administratives en matière de services de taxis, location de voitures avec chauffeur, taxis collectifs et transport d'intérêt général et en matière de transport scolaire;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouveau fonctionnaire délégué suppléant, en remplacement de M. Imbreckx, habilité à prononcer les amendes administratives prévues à l'article 39, § 1er, du décret du 18 octobre 2007 et à l'article 41 du décret du 1er avril 2004;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Arrête :

Article 1er.Est désigné comme fonctionnaire délégué suppléant habilité à prononcer les amendes administratives, en remplacement de M. Patrick Imbreckx, M. Raphaël Toussaint, gradué juriste au sein de la Direction du Transport de Personnes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 février 2015.

Le Ministre Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO