22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe 17 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 121 remplacé par le décret du 31 janvier 2013;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2016;

Vu le rapport du 21 juillet 2016 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis 62.696/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission wallonne de l'Action sociale, sollicité le 8 novembre 2016 et non rendu dans les délais fixés par son règlement d'ordre intérieur;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'annexe 17 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 février 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI

Annexe Modèle de convention de prestations juridiques minimales dans le cadre de la médiation de dettes visé à l'article 121, alinéa 1er, 2°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Entre : Nom de l'institution Adresse, valablement représenté(e) par.....

Ci-après l'institution.

Et : Nom de l'institution/avocat/juriste Adresse, valablement représenté(e) par.....

Ci-après le juriste.

Les deux sont dénommés ci-après les parties.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Le juriste exerce ses missions au sein du service de médiation de dettes de l'institution agréée conformément à l'article 121, alinéa 1er, 2°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

A cette fin, le juriste assiste les travailleurs sociaux chargés de la médiation de dettes dans la réalisation des objectifs poursuivis par la législation.

Dans le cadre de sa mission visée à l'alinéa 2, il : 1° analyse d'un point de vue juridique des dossiers de médiation de dettes, en ce compris l'analyse des créances et la proposition de solutions adaptées aux problèmes d'ordre juridique en matière de surendettement;2° informe les travailleurs sociaux et les aide dans l'appréhension de la législation et des dispositions réglementaires;3° conseille et guide les travailleurs sociaux dans les dossiers qu'ils instruisent et leur apporte tous les éclairages d'ordre juridique et procédural nécessaires, notamment dans le cadre des dispositions judiciaires et civiles. Cette mission peut être revue ou étendue en fonction des nécessités rencontrées par l'institution pour mener à bien les objectifs poursuivis.

Art. 2.Si le nombre de dossiers actifs est : 1° supérieur à quinze, une présence effective de minimum trois heures par mois se tient dans les locaux du service de médiation de dettes;2° inférieur ou égal à quinze, une présence effective de minimum une heure par mois se tient dans les locaux du service de médiation de dettes.

Art. 3.En cas d'urgence, des contacts téléphoniques sont également possibles.

Art. 4.Selon des modalités à convenir entre le juriste et l'institution, chaque nouveau dossier fait l'objet d'une présentation au juriste. Cette présentation est accompagnée d'un récapitulatif des dettes, pour visa et, le cas échéant, pour examen juridique.

Art 5. Le juriste participe aux réunions qui sont liées à l'exécution de la mission visée à l'article 1er, qui lui sont indiquées et qui se tiennent dans les locaux de l'institution ou en dehors de ceux-ci.

Art. 6.L'institution s'engage à fournir au juriste, selon les modalités convenues entre parties, le nécessaire y compris un téléphone et un pc, pour que ce dernier puisse effectuer sa mission dans les meilleures conditions notamment lors de ses permanences.

Art. 7.Le juriste n'obtient du fait de la présente convention aucun monopole ou droit de préférence sur la défense des intérêts des personnes prises en charge par le service de médiation de dettes lorsque celle-ci a pris fin.

Art. 8.En cas de maladie ou d'absence du juriste, un remplacement est assuré par..... selon des modalités à convenir par convention séparée et qui reprennent au moins les mêmes modalités que la présente convention.

Art. 9.En cas de maladie ou d'absence d'un médiateur de dettes de l'institution, le juriste assure, temporairement, le suivi des dossiers jusqu'au retour du médiateur ou de son remplacement.

Art. 10.La présente convention fait l'objet d'une évaluation annuelle quantitative et qualitative par les parties.

Art. 11.Les honoraires et frais dus par l'institution au juriste sont calculés sur base d'un forfait horaire, toutes taxes et charges incluses. Seuls des frais de déplacement peuvent être réclamés en sus par le juriste à l'institution s'ils se rapportent à des trajets nécessités par d'éventuelles missions spécifiques que l'institution lui confie expressément ou la participation à des réunions qui se tiennent en dehors des locaux de l'institution et auxquelles l'institution a expressément convié le juriste. Dans ces conditions, ces frais de déplacement sont calculés sur base d'un forfait kilométrique de ... euros.

Art. 12.Le juriste est rémunéré au taux horaire de.... Les versements sont effectués au compte IBAN... Ses frais et honoraires lui sont remboursés sur base d'une note de frais et honoraires rentrée trimestriellement.

Art. 13.La convention lie les parties pour une durée déterminée de..... Chacune des parties dispose de la possibilité de la résilier avant terme moyennant un préavis de trois mois transmis par envoi recommandé.

Fait à..........................., le...........................

En autant d'exemplaires que de parties, soit.......... exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour l'Institution Le Juriste Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2018 modifiant l'annexe 17 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes Namur, le 22 février 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI