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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22/02/2018
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe 17 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van bijlage 17 bij het Reglementair deel van het Waals Wetboek van Sociale Actie en Gezondheid betreffende de schuldbemiddeling
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe 17 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 121 WAALSE OVERHEIDSDIENST 22 FEBRUARI 2018. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van bijlage 17 bij het Reglementair deel van het Waals Wetboek van Sociale Actie en Gezondheid betreffende de schuldbemiddeling De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van Sociale Actie en Gezondheid, artikel
remplacé par le décret du 31 janvier 2013; 121, vervangen bij het decreet van 31 januari 2013;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé; Gelet op het reglementair deel van het Waalse Wetboek van Sociale
Actie en Gezondheid;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2016; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 19
Vu le rapport du 21 juillet 2016 établi conformément à l'article 4, oktober 2016; Gelet op het rapport van 21 juli 2016, opgesteld overeenkomstig
2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des artikel 4, 2°, van het decreet van 3 maart 2016 houdende uitvoering
résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties
de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie
des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen
l'article 138 de la Constitution; voor de aangelegenheden geregeld krachtens artikel 138 van de
Vu l'avis 62.696/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2018, en Grondwet; Gelet op advies 62.696/4 van de Raad van State, uitgebracht op 15
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le januari 2018, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;
Considérant l'avis de la Commission wallonne de l'Action sociale, Gelet op het advies van de "Commission wallonne de l'Action Sociale"
sollicité le 8 novembre 2016 et non rendu dans les délais fixés par (Waalse Commissie voor sociale actie), aangevraagd op 8 november 2016
son règlement d'ordre intérieur; en niet uitgebracht binnen de termijnen bepaald bij haar huishoudelijk reglement;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale; Op de voordracht van de Minister van Sociale actie;
Après délibération, Na beraadslaging,
Arrête : Besluit :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

Artikel 1.Dit besluit regelt, overeenkomstig artikel 138 van de

de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de Grondwet een materie bedoeld in artikel 128, § 1, ervan.
celle-ci.

Art. 2.Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la

Art. 2.In het Reglementair deel van het Waals Wetboek van Sociale
Santé, l'annexe 17 est remplacée par l'annexe jointe au présent Actie en Gezondheid wordt bijlage 17 vervangen door de bijlage die bij
arrêté. dit besluit gaat.

Art. 3.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du

Art. 3.De Minister van Sociale Actie is belast met de uitvoering van
présent arrêté. dit besluit.
Namur, le 22 février 2018. Namen, 22 februari 2018.
Pour le Gouvernement : Voor de Regering,
Le Ministre-Président, De Minister-President,
W. BORSUS W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des De Minister van Sociale Actie, Gezondheid, Gelijke Kansen,
chances, de la Fonction publique et de la Simplification Ambtenarenzaken en Administratieve vereenvoudiging,
administrative,
A. GREOLI A. GREOLI
Annexe Modèle de convention de prestations juridiques minimales dans le cadre de la médiation de dettes visé à l'article 121, alinéa 1er, 2°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé. Entre : Nom de l'institution Adresse, valablement représenté(e) par..... Ci-après l'institution. Et : Nom de l'institution/avocat/juriste Adresse, valablement représenté(e) par..... Ci-après le juriste. Les deux sont dénommés ci-après les parties. Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Le juriste exerce ses missions au sein du service de médiation de dettes de l'institution agréée conformément à l'article 121, alinéa 1er, 2°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé. A cette fin, le juriste assiste les travailleurs sociaux chargés de la médiation de dettes dans la réalisation des objectifs poursuivis par la législation. Dans le cadre de sa mission visée à l'alinéa 2, il : 1° analyse d'un point de vue juridique des dossiers de médiation de dettes, en ce compris l'analyse des créances et la proposition de solutions adaptées aux problèmes d'ordre juridique en matière de surendettement; 2° informe les travailleurs sociaux et les aide dans l'appréhension de la législation et des dispositions réglementaires; 3° conseille et guide les travailleurs sociaux dans les dossiers qu'ils instruisent et leur apporte tous les éclairages d'ordre juridique et procédural nécessaires, notamment dans le cadre des dispositions judiciaires et civiles. Cette mission peut être revue ou étendue en fonction des nécessités rencontrées par l'institution pour mener à bien les objectifs poursuivis.

Art. 2.Si le nombre de dossiers actifs est : 1° supérieur à quinze, une présence effective de minimum trois heures par mois se tient dans les locaux du service de médiation de dettes; 2° inférieur ou égal à quinze, une présence effective de minimum une heure par mois se tient dans les locaux du service de médiation de dettes.

Art. 3.En cas d'urgence, des contacts téléphoniques sont également possibles.

Art. 4.Selon des modalités à convenir entre le juriste et l'institution, chaque nouveau dossier fait l'objet d'une présentation au juriste. Cette présentation est accompagnée d'un récapitulatif des dettes, pour visa et, le cas échéant, pour examen juridique. Art 5. Le juriste participe aux réunions qui sont liées à l'exécution de la mission visée à l'article 1er, qui lui sont indiquées et qui se tiennent dans les locaux de l'institution ou en dehors de ceux-ci.

Art. 6.L'institution s'engage à fournir au juriste, selon les modalités convenues entre parties, le nécessaire y compris un téléphone et un pc, pour que ce dernier puisse effectuer sa mission dans les meilleures conditions notamment lors de ses permanences.

Art. 7.Le juriste n'obtient du fait de la présente convention aucun monopole ou droit de préférence sur la défense des intérêts des personnes prises en charge par le service de médiation de dettes lorsque celle-ci a pris fin.

Art. 8.En cas de maladie ou d'absence du juriste, un remplacement est assuré par..... selon des modalités à convenir par convention séparée et qui reprennent au moins les mêmes modalités que la présente convention.

Art. 9.En cas de maladie ou d'absence d'un médiateur de dettes de l'institution, le juriste assure, temporairement, le suivi des dossiers jusqu'au retour du médiateur ou de son remplacement.

Art. 10.La présente convention fait l'objet d'une évaluation annuelle quantitative et qualitative par les parties.

Art. 11.Les honoraires et frais dus par l'institution au juriste sont calculés sur base d'un forfait horaire, toutes taxes et charges incluses. Seuls des frais de déplacement peuvent être réclamés en sus par le juriste à l'institution s'ils se rapportent à des trajets nécessités par d'éventuelles missions spécifiques que l'institution lui confie expressément ou la participation à des réunions qui se tiennent en dehors des locaux de l'institution et auxquelles l'institution a expressément convié le juriste. Dans ces conditions, ces frais de déplacement sont calculés sur base d'un forfait kilométrique de ... euros.

Art. 12.Le juriste est rémunéré au taux horaire de.... Les versements sont effectués au compte IBAN... Ses frais et honoraires lui sont remboursés sur base d'une note de frais et honoraires rentrée trimestriellement.

Art. 13.La convention lie les parties pour une durée déterminée de..... Chacune des parties dispose de la possibilité de la résilier avant terme moyennant un préavis de trois mois transmis par envoi recommandé. Fait à..........................., le........................... En autant d'exemplaires que de parties, soit.......... exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien. Pour l'Institution Le Juriste Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2018 modifiant l'annexe 17 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes Namur, le 22 février 2018. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Annexe Model van overeenkomst voor minimale juridische dienstverleningen in het kader van de schuldbemiddeling bedoeld in artikel 121, eerste lid, 2°, van het Waalse Wetboek voor Sociale Actie en Gezondheid. Tussen : Naam van de instelling Adres, rechtsgeldig vertegenwoordigd door..... Hierna de instelling. En : Naam van de instelling/advocaat/jurist Adres, rechtsgeldig vertegenwoordigd door..... Hierna de jurist. Beide worden hierna de partijen genoemd. Is overeengekomen wat volgt :

Artikel 1.De jurist zal zijn opdrachten binnen de dienst voor schuldbemiddeling van de erkende instelling vervullen overeenkomstig artikel 121, eerste lid, 2°, van het Waalse Wetboek voor Sociale Actie en Gezondheid. Daartoe zal de jurist de met schuldbemiddeling belaste sociale werkers begeleiden om de bij de wetgeving nagestreefde doelstellingen te halen. Zijn taken, in het kader van de opdracht bedoeld in het tweede lid, bestaan in: 1° de analyse, vanuit een juridisch oogpunt, van de dossiers inzake schuldbemiddeling, met inbegrip van de analyse van schuldvorderingen en de overlegging van oplossingen voor juridische problemen inzake schuldenoverlast; 2° informatieverstrekking aan de sociaal werkers en hulpverlening met inachtneming van de wetgeving en de reglementaire bepalingen; 3° advies- en hulpverlening aan de sociale werkers in de dossiers die ze behandelen en in het verstrekken van alle uitleg van juridische en procedurele aard die ze nodig hebben, met name in het kader van de gerechtelijke en burgerlijke bepalingen. Die opdracht kan eventueel herzien of verruimd worden naar gelang van de eisen waaraan de instelling moet voldoen om de nagestreefde doelstellingen te halen.

Art. 2.Als het aantal actieve dossiers : 1° hoger is dan vijftien, moet voorzien worden in een effectieve aanwezigheid van minimum 3 uren per maand in de lokalen van de dienst voor schuldbemiddeling; 2° lager is dan of gelijk is aan vijftien, moet voorzien worden in een effectieve aanwezigheid van minimum één uur per maand in de lokalen van de dienst voor schuldbemiddeling.

Art. 3.In noodgevallen kan ook telefonisch contact opgenomen worden.

Art. 4.Elk nieuw dossier wordt aan de jurist voorgelegd volgens modaliteiten die tussen de jurist en de instelling overeengekomen moeten worden. Bij het voorgelegde dossier wordt, voor goedkeuring en, in voorkomend geval, juridisch onderzoek, een overzicht van de schulden gevoegd.

Art. 5.De jurist woont de vergaderingen i.v.m. de uitvoering van de opdracht bedoeld in artikel 1 bij die hem aangekondigd worden en die belegd worden in of buiten de lokalen van de instelling.

Art. 6.De instelling verbindt er zich toe de jurist het nodige materiaal (telefoon, computer,...) te verschaffen volgens modaliteiten overeengekomen tussen partijen opdat hij zijn opdracht onder optimale voorwaarden kan vervullen, met name tijdens zijn diensturen.

Art. 7.Deze overeenkomst verleent de jurist geen alleen- of voorkeursrecht op de verdediging van de belangen van de personen die ten last genomen worden door de dienst voor schuldbemiddeling wanneer de schuldbemiddeling afgelopen is.

Art. 8.In geval van ziekte of afwezigheid van de jurist wordt voorzien in een vervanging door..... volgens modaliteiten die bepaald moeten worden bij een aparte overeenkomst waarin minstens dezelfde modaliteiten vastliggen als in deze oveeenkomst.

Art. 9.In geval van ziekte of afwezigheid van een schuldbemiddelaar van de instelling neemt de jurist de tijdelijke opvolging van de dossiers waar tot de terugkeer van de schuldbemiddelaar of van zijn plaatsvervanger.

Art. 10.Deze overeenkomst zal jaarlijks het voorwerp uitmaken van een kwantitatieve en kwalitatieve evaluatie door de partijen.

Art. 11.De erelonen en kosten verschuldigd door de instelling aan de jurist worden berekend op basis van een vast uurbedrag, incl. alle taksen en lasten. Daarenboven kan de jurist de instelling verzoeken om de terugbetaling van de reiskosten voor zover ze betrekking hebben op verplaatsingen voor eventuele specifieke opdrachten die de instelling hem uitdrukkelijk zou toevertrouwen of op de deelname aan vergaderingen die plaats zouden vinden buiten de lokalen van de instelling en waarop de jurist uitdrukkelijk uitgenodigd zou worden door de instelling. Onder die voorwaarden worden de reiskosten berekend op basis van een vast bedrag van... euro/km.

Art. 12.De uurbezoldiging van de jurist bedraagt.... De stortingen worden verricht op het IBAN-rekeningnummer... Zijn onkosten en erelonen worden hem terugbetaald op basis van een kosten- en ereloonnota die om de drie maanden overgelegd wordt.

Art. 13.De overeenkomst bindt de partijen voor een bepaalde duur van..... Elke partij kan de overeenkomst voortijdig opzeggen mits kennisgeving bij aangetekend schrijven van een opzegtermijn van drie maanden. Gedaan te.............................., op................................. In evenveel exemplaren als er partijen zijn, namelijk.......... exemplaren, waarbij elke partij bevestigt dat ze haar exemplaar ontvangen heeft. Voor de Instelling De Jurist Gezien om te worden gevoegd bij het besluit van de Waalse Regering van 22 februari 2018 tot wijziging van bijlage 17 van het Reglementair deel van het Waals Wetboek van Sociale Actie en Gezondheid betreffende de schuldbemiddeling Namen, 22 februari 2018. Voor de Regering, De Minister-President, W. BORSUS De Minister van Sociale Actie, Gezondheid, Gelijke Kansen, Ambtenarenzaken en Administratieve vereenvoudiging,

A. GREOLI A. GREOLI
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