22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle. - Addendum

L'annexe qui figure ci-dessous doit être jointe à l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 10 mars 2006, à la page 14588.

ANNEXE Contrat crédit insertion Le présent contrat est conclu en vue d'accéder au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle organisé par le décret du 1er avril 2004.

Ce décret définit les rôles et obligations du FOREm, des opérateurs de formation et d'insertion et des entreprises en vue de permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi durable et de qualité.

Entre : Le bénéficiaire . . . . .

Nom, Prénom . . . . .

Adresse . . . . .

N° de téléphone . . . . .

N° de RN . . . . . ..........

N° de dossier . . . . . ...... et L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, Organisme d'Intérêt public, dont le siège est fixé à 6000 Charleroi, boulevard Joseph Tirou 104, représenté par Madame, Monsieur . . . . .

Conseiller particulier auprès du FOREm Conseil de . . . . .

Téléphone, adresse e-mail : Il est convenu ce qui suit : Objet du contrat

Article 1er.Le contrat définit les droits et obligations des parties et les modalités de la réalisation du suivi et du soutien à l'insertion socioprofessionnelle.

Le programme d'actions individualisé

Art. 2.Pour atteindre l'objectif d'insertion professionnelle, les parties conviennent des actions à entreprendre sur la base des résultats du bilan professionnel et personnel établi préalablement.

Le programme d'actions individualisé est signé par les parties.

Les conclusions du bilan et le programme d'actions sont annexés au présent contrat et en font partie intégrante.

Le programme d'actions individualisé peut être adapté et renégocié pendant toute la durée du contrat notamment en fonction du résultat des actions entreprises par le bénéficiaire.

Chaque adaptation du programme d'actions individualisé est datée et signée par les parties.

Les droits et obligations des parties

Art. 3.§ 1er. Le FOREm s'engage vis-à-vis du bénéficiaire à : 1° lui garantir un accompagnement individualisé par un conseiller particulier pendant toute la durée du contrat;2° mettre en oeuvre toute action permettant de faciliter son insertion sur le marché de l'emploi;3° lui octroyer les primes et avantages définis à l'article 6 du présent contrat;4° l'informer de ses droits et devoirs inhérents aux différentes actions prévues;5° mettre à sa disposition, notamment au travers des instances d'accueil, d'information et de suivi, toute information utile sur les offres de services, de formation et d'insertion des opérateurs ainsi que sur les offres d'emploi visant à faciliter son intégration professionnelle;6° lui proposer des offres d'emploi en rapport avec ses compétences;7° favoriser l'accès aux formations professionnelles et aux actions d'insertion socioprofessionnelle organisées par les opérateurs du dispositif. § 2. Le bénéficiaire s'engage vis-à-vis du FOREm à : 1° réaliser le programme d'actions;2° respecter les règles inhérentes aux diverses actions développées;3° être présent lors des démarches actives et participatives prévues dans le programme d'actions et notamment lors des rencontres périodiques avec son conseiller particulier;4° prévenir et justifier toute absence aux actions prévues au programme;5° communiquer à son conseiller particulier toute modification de sa situation qui pourrait entraîner une modification du programme d'actions. Le suivi du parcours

Art. 4.Le conseiller particulier réserve au bénéficiaire des entretiens individuels de soutien et de conseil en matière notamment : - d'accès à l'information complète et pertinente sur l'offre de formation/insertion disponible sur le territoire; - d'adaptation du programme d'action individualisé; - d'insertion sur le marché de l'emploi.

Le conseiller et le bénéficiaire conviennent du rythme et des modalités d'organisation des entretiens nécessaires. Ceux-ci font partie intégrante du programme d'actions personnalisé.

Toutefois, un entretien d'accompagnement est obligatoire dans les cas suivants : 1° à la signature du contrat crédit insertion;2° en cas d'abandon d'une action ou de rupture d'un contrat de formation/insertion;3° à la demande expresse et motivée du bénéficiaire ou de l'opérateur;4° en cas de remise en question par le conseiller particulier d'une action qu'il estime inadéquate pour favoriser l'insertion socioprofessionnelle du bénéficiaire;5° en cas de délai de plus de deux mois entre deux actions;6° en cas d'interruption du programme d'actions de plus d'un mois. En cas d'indisponibilité durable du conseiller particulier signataire du présent contrat, le FOREm pourvoit à son remplacement et les coordonnées du nouveau conseiller sont communiquées au bénéficiaire et, le cas échéant, à l'opérateur.

L'accès au dossier

Art. 5.Les informations relatives aux démarches, actions et compétences reconnues au cours du suivi font partie du dossier du bénéficiaire auquel il a un accès permanent.

Les primes et avantages

Art. 6.Le bénéficiaire qui suit une formation professionnelle chez un des opérateurs a droit aux primes et indemnités prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle.

Dans les conditions prévues par cet arrêté, le bénéficiaire reçoit notamment un euro par heure de formation effectivement suivie, une indemnité pour frais de déplacement et, s'il y a lieu, une intervention dans les frais de crèche ou de garderie.

Ces primes et indemnités sont versées par le FOREm, sous réserve de l'application d'autres modalités prévues dans les conventions de partenariat conclues avec les opérateurs, ou de toute autre modalité prévue dans les réglementations propres à chaque opérateur, qui seraient plus favorables au bénéficiaire.

Durée du contrat

Art. 7.Le contrat crédit insertion est établi pour la durée nécessaire au bénéficiaire pour trouver un emploi et se stabiliser dans cet emploi. Toutefois, cette période ne peut excéder 2 ans en ce compris 6 mois d'accompagnement dans l'emploi trouvé.

Le contrat prend cours le . . . . .

Rupture et suspension du contrat

Art. 8.Le contrat crédit insertion prend fin : - dès que le bénéficiaire est occupé dans l'emploi depuis plus de six mois; - à l'échéance de deux ans à dater de sa prise de cours;

En outre il peut être mis fin unilatéralement au contrat dans un des cas suivants : - si, malgré plusieurs sollicitations, le bénéficiaire ne participe ni aux entretiens individuels avec son conseiller ni aux actions auxquelles il s'est engagé dans le cadre du programme d'actions individualisé; - en cas de refus du bénéficiaire d'entamer toute action; - en cas de fautes graves commises à deux reprises dans le cadre des actions menées chez les opérateurs.

La rupture du présent contrat fera l'objet d'un écrit.

En cas d'incapacité de plus de 1 mois, consécutive à une maladie ou à un accident, et justifiée par un certificat médical, le contrat sera suspendu et prolongé d'une durée équivalente.

Les données personnelles

Art. 9.La centralisation de l'ensemble des données relatives au bénéficiaire par le FOREm ainsi que tout transfert de données issues de l'exécution du présent contrat sont effectués dans le respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, et aux seules fins de la mise en oeuvre du dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, sous réserve des obligations imposées par d'autres dispositions légales et réglementaires.

Le bénéficiaire autorise le transfert des données qui le concernent, dans les domaines dont la liste figure en annexe du contrat et en fait partie intégrante, entre les opérateurs et le FOREm et entre les différents opérateurs amenés à intervenir durant son parcours au sein du dispositif.

Le bénéficiaire a le droit d'accéder aux données qui le concernent et de les faire rectifier.

Chaque signataire en reçoit un exemplaire.

Signé le . . . . .

Le/la bénéficiaire L'Administrateur général par délégation Monsieur/Madame . . . . . Conseiller

Annexes Annexe 1re : Les conclusions du bilan personnel et professionnel et le programme d'action individualisé.

Annexe 2 : Les domaines visés par le transfert de données relatives au bénéficiaire.

Annexe 2 Domaines visés par le transfert de données relatives au bénéficiaire : 1. Domaine relatif au transfert de données du FOREm vers les opérateurs : - Signalétique - Contacts - Etudes - Formations - Expériences professionnelles 2.Domaine relatif au transfert de données entre le FOREm et les opérateurs : - Projet d'insertion socioprofessionnelle - Action à laquelle le bénéficiaire souhaite s'inscrire - Conclusions du bilan personnel et professionnel 3. Domaine relatif au transfert de données entre les opérateurs ou des opérateurs vers le FOREm : - La date de début et de fin de l'action - Les demandes de réorientation du projet - Les compétences ayant fait l'objet d'une évaluation ou d'une validation - La définition de l'étape suivante envisagée par le bénéficiaire et sa demande éventuelle - La filière ou passerelle établie - La raison de l'abandon Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle. Namur, le 22 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT