21 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des articles 6, § 4, 4ème alinéa, et 11 du règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, articles 14, § 1er, 15 et 16;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;

Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 27 août et 20 mai 2021 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires;

Considérant qu'il convient d'optimiser les modalités du déroulement des réunions des commissions en validant un processus exclusivement électronique des séances;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Infrastructures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Il règle également une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La modification du règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires reprise en annexe est approuvée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2023.

Art. 4.Le Ministre qui a les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY Annexe Modification du règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires Article 6 § 4. 4ème alinéa : Il indique dans la convocation si la séance se tient en présentiel, en visio-conférence ou simultanément sous ces deux formes.

Article 11 Seuls les membres effectifs reçoivent un jeton de présence quand ils participent à une séance. Les suppléants le reçoivent quand ils remplacent un effectif.

En cas de visio-conférence, aucune d'indemnité de déplacement n'est accordée.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2023 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires.

Namur, le 21 septembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY