21 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de corriger certaines dispositions insérées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022 en ce qui concerne la promotion de la santé, en ce compris la prévention

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 47/13, inséré par le décret du 2 mai 2019 et modifié par le décret du 3 mai 2022, l'article 410/20, modifié par le décret du 3 mai 2022, et l'article 410/28, alinéa 2, inséré par le décret du 2 mai 2019 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ;

Vu le Règlement général pour la protection du travail ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2023 ;

Vu les décisions du 25 mai 2023 de l'Organe de concertation intra-francophone et du Comité ministériel de ne pas rendre d'avis ;

Vu l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 19 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil wallon de la Santé, donné le 16 juin 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, telles qu'insérées ou modifiées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, doivent faire l'objet de corrections techniques ;

Considérant que ces corrections techniques sont indispensables à la bonne compréhension du texte et doivent par conséquent rétroagir la date d'entrée en vigueur des agréments accordés sur la base des modifications introduites par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022 ;

Considérant par ailleurs que l'article 47/13, § 1er, alinéa 1er, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé impose au Gouvernement de revoir au moins une fois par an la liste des maladies infectieuses à déclaration obligatoire ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle en application de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 12/62, § 2, alinéa 3, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, les mots « énumérées à l'article 410/9, § 1er, alinéa 1er, » sont remplacés par les mots « de pilotage visées à l'article 410/17, alinéa 1er, ».

Art. 3.A l'article 12/79, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, les mots « énumérées à l'article 410/9, § 1er, alinéa 1er, » sont remplacés par les mots « définies en exécution de l'article 410/25, alinéa 2, ».

Art. 4.L'annexe 145 du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.A l'annexe 146 du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022, le tableau 1 est remplacé par ce qui suit :

Ancienneté

Directeur/coordinateur

Médecin

Responsable de projet Master

Personnel administratif/ Responsable de projet Bachelier

0-7 ans

73.000,00 €

106.000,00 €

73.000,00 €

61.000,00 €

8-13 ans

81.000,00 €

117.000,00 €

81.000,00 €

67.000,00 €

14-19 ans

88.000,00 €

128.000,00 €

88.000,00 €

74.000,00 €

20-24 ans

94.000,00 €

136.000,00 €

94.000,00 €

77.000,00 €

25 ans et +

95.000,00 €

137.000,00 €

95.000,00 €

80.000,00 €

».

Art. 6.Les articles 106 et 107 du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946, sont abrogés.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 4 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE

Annexe « Annexe 145 Liste des maladies à déclaration obligatoire et des pathogènes à surveiller.

I. Dès suspicion clinique :

Maladie à déclaration obligatoire

ICD-11

Pathogènes à surveiller

ICD-11

Anthrax (Maladie du Charbon)

1B97

Bacillus anthracis

XN94F

Botulisme

1A11

Clostridium botulinum

XN198

Toxine botulinique

Choléra

1A00

Vibrio cholerae

XN8P1

Diphtérie (Forme ORL)

1C17.0

Corynebacterium diphteriae

XN9N1

1C17.1

Corynebacterium spp

XN3NT

1C17.2

Maladie à virus Ebola, Marburg ou fièvre hémorragique virale

1D61

Virus de la famille des Filoviridae

XN6R5

1D86

Virus de la famille des Arenaviridae

XN8AC

1D49

Virus de la famille des Flaviviridae

XN0AC

Virus de l'ordre des Bunyavirales

XN7S5

Autre virus causant une fièvre hémorragique

Méningocoque, infection invasive

1C1C

Neisseria meningitidis

XN1DV

Peste

1B93

Yersinia pestis

XN6QS

Paralysie flasque aiguë (suspicion de poliomyélite)

1C81

Poliovirus

XN3M0

Rage

1C82

Rabies lyssavirus

XN796

Rougeole

1F03

Measles morbillivirus

XN186

Syndrome respiratoire de présentation aigue et sévère dans un contexte épidémiologique d'émergence d'un virus (MERS-CoV, nouveau variant influenza, SARS,...)

1E31

Influenzavirus

XN5SG

1E32

Coronavirus

XN83D

1D64

Respiratory Syncytial Virus (Virus respiratoire syncytial)

XN275

1D65

Autre virus respiratoire avec potentiel épidémique

CA40.1Z

Syndrome Hémolyse-Urémie (Escherichia coli producteurs de shigatoxines - EHEC ou STEC)

3A21.2

Escherichia coli producteurs de shigatoxines

XN6P4

Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC)

Variole

1E70

Variola virus

XN4Q0

II. Déclaration dès confirmation diagnostique

Maladie à déclaration obligatoire

ICD-11

Pathogènes à surveiller

ICD-11

Brucellose

1B95

Brucella spp

XN22N

Coqueluche

1C12.0

Bordetella pertussis

XN23B

Infection à Corynebacterium diphteriae ou autre Corynebacterium producteur de toxines

1C17

Corynebacterium diphtheriae

XN9N1

Corynebacterium spp

XN3NT

Infection non compliquée à E. coli producteurs de shigatoxines (EHEC ou STEC)

1A03.3

Escherichia coli producteurs de shigatoxines

XN6P4

Epidémie liée aux soins à bactéries multirésistantes

Fièvre Jaune (autochtone et d'importation)

1D47

Yellow fever virus

XN9S3

Fièvre Q

1C33

Coxiella burnetii

XN0QS

Fièvre typhoïde ou paratyphoïde

1A08

Salmonella paratyphi

XN4AM

1A07

Salmonella typhi

XN0UV

Gale en collectivité

1G04

Sarcoptes scabiei

XN3E3

Haemophilus influenzae de type b, Infection invasive

1D01.00

Haemophilus influenzae type B

XN0FG

1C41&XN1P6

MA15.0

Infection à Hantavirus

1D62

Hantaan virus

XN3GW

Hépatite A

1E50.0

Hepatitis A virus

XN40D

Influenza, Nouveaux sérotypes

1E31

Influenza virus

XN5SG

1E32

Légionellose

1C19

Legionella spp

XN3SZ

Leptospirose

1B91

Leptospira spp

XN9RA

Listériose

1C1A

Listeria spp

XN4D1

Psittacose

1C22

Chlamydia psittaci

XN4S7

Rickettsiose

1C30

Rickettsia spp

XN4YH

Rubéole congénitale

KA62.8

Rubella virus

XN2WE

Streptocoque de type A (GAS), Infection invasive

1C45.0

Streptococcus groupe A

XN6LP

1B71

1B70.1

1C41&XN6LP

KA60 &XN6LP

1B53

Syphilis congénitale

1A61

Treponema spp

XN36C

JB63.1

Tuberculose (confirmée de manière bactériologique ou non, inclus formes latentes, virage ou IDR positif)

1B10

Mycobacterium tuberculosis

XN1N2

1B14

Mycobacterium africanum

XN6YB

Mycobacterium bovis

XN8AB

Tularémie

1B94

Francisella tularensis

XN0BX

III. Déclaration dès confirmation diagnostique si acquis sur le territoire européen

Maladie à déclaration obligatoire

ICD-11

Pathogènes à surveiller

ICD-11

Chikungunya

1D40

Chikungunya virus

XN4ZB

Dengue

1D20

Dengue virus

XN4CA

1D21

1D22

1D2Z

Fièvre du Nil

1D46

West Nile virus

XN4E1

Paludisme

1F40

Plasmodium spp

XN5FW

1F41

1F42

1F43

1F44

1F45

1F4Z

Maladie à virus Zika

1D48

Zika virus

XN1H2

IV. Tout problème infectieux à présentation particulière ou inhabituelle ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2023 modifiant le Code règlementaire wallon de l'action sociale et de la santé en vue de corriger certaines dispositions insérées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022 en ce qui concerne la promotion de la santé, en ce compris la prévention.

Namur, le 21 septembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE