21 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Mettet

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Mettet du 7 janvier 2010 adoptant le projet de programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) du 7 avril 2010;

Considérant que la commune de Mettet ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural (PCDR) de la commune de Mettet est approuvé pour une période de cinq ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, et pour éventuellement obtenir une prolongation de délai jusqu'au terme des dix ans, la commune introduira auprès de l'administration et de la CRAT un rapport reprenant les éléments suivants : - un bilan des projets et actions, mis en oeuvre dans le respect des objectifs de développement repris dans le PCDR, et des effets induits par ces réalisations; - une note précisant la manière dont a évolué la stratégie, pour répondre à la remarque de la CRAT sur le manque de cohérence entre les objectifs et les projets et actions retenus; - une révision des fiches-projets et actions à mettre en oeuvre dans les cinq années suivantes en fonction des nouveaux outils de développement de la commune, selon un ordre de priorité qui pourrait être revu en partenariat avec la Commission locale de développement rural (CLDR); - un état des lieux de la participation, avec rapport des réunions de la CLDR et éventuellement de certains groupes de travail.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le Développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 21 octobre 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN