21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles provisoires applicables à la poursuite de l'exécution des missions de service public de la SPAQuE

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre Ier du Code de l'environnement, les articles D.233 à D.250;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, l'article 8, § 3, alinéa 3;

Vu le décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées, l'article 24;

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 relatif à la prorogation du contrat de gestion 2020-2024 entre la Région wallonne et la SPAQuE;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant le contrat de gestion 2020-2024 entre la Région wallonne et la SPAQuE, conclu le 22 mai 2019;

Considérant que le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information précise, en son chapitre II, les modalités d'élaboration, d'approbation et de durée du contrat de gestion; que l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret précité prévoit que si un nouveau contrat de gestion n'entre pas en vigueur à l'expiration du précédent, le contrat de gestion venu à expiration peut être prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non renouvelable de six mois; que l'alinéa 3 du même paragraphe prévoit que si, à l'expiration du contrat de gestion éventuellement prorogé, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le Gouvernement arrête les règles provisoires applicables à la poursuite de l'exécution des missions de service public de l'organisme, lesquelles demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion;

Considérant que le contrat de gestion 2020-2024 entre la Région wallonne et la SPAQuE actuellement en vigueur, conclu pour une durée de 5 ans, est venu à échéance le 31 mai 2024;

Considérant que par arrêté ministériel du 29 avril 2024, ledit contrat de gestion a été prorogé pour une période de six mois prenant fin le 30 novembre 2024; qu'il apparaît que l'ensemble des formalités préalables à la conclusion d'un nouveau contrat de gestion ne pourront être intégralement remplies avant cette date; qu'afin d'éviter tout vide juridique, il s'impose dès lors de faire application de l'article 8, § 3, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 précité;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles 1 à 61 du contrat de gestion conclu le 22 mai 2019 entre la Région wallonne et la SPAQuE sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion à conclure entre la Région wallonne et la SPAQuE dans le respect des formalités prévues aux articles 5 et 6 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024.

Namur, le 21 novembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS