21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au report de l'entrée en vigueur du décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du Code wallon du Tourisme

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses, article 41 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du Code wallon du Tourisme ;

Vu le rapport du 30 septembre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis du Conseil du tourisme du 30 octobre 2024 ;

Vu l'urgence motivée par le souci d'assurer le report de la date d'entrée en vigueur du nouveau Code wallon du Tourisme, tel qu'adopté par décret du 8 février 2024 précité et par arrêté du 16 mai 2024 précité, et ce avant la publication dudit arrêté du 16 mai 2024 au Moniteur belge ; que cette publication imminente a pour conséquence de faire entrer partiellement en vigueur le nouveau Code wallon du Tourisme ; que si cette entrée en vigueur est effective, elle conduirait à mettre en oeuvre un nouveau régime pour une durée strictement limitée, sachant que la volonté du Gouvernement est de postposer la date d'entrée en vigueur de l'intégralité des dispositions du nouveau Code du Tourisme au 1er juillet 2025 ;

Vu l'avis 77.176/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le report de la date d'entrée en vigueur du nouveau Code wallon du Tourisme est, notamment, motivé par la nécessité d'adaptation et de précisions des textes, dans le but de leur meilleure lisibilité et sécurité juridique ;

Considérant que certaines coquilles rendent impraticables certaines dispositions ;

Considérant que pour remédier aux difficultés précitées, il est nécessaire de postposer l'entrée en vigueur au 1er juillet 2025, tant pour les dispositions du décret du 8 février 2024 que pour l'arrêté du 16 mai 2024 ;

Considérant la nécessité d'assurer l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les plus brefs délais pour les raisons susmentionnées ; qu'il est ainsi fait dérogation à la règle de droit commun de l'entrée en vigueur de 10 jours après la publication au Moniteur belge ;

Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie du 4 novembre 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre du Tourisme ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du 16 mai 2024 portant exécution du Code wallon du Tourisme est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Le décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du Code wallon du Tourisme entrent en vigueur au 1er juillet 2025. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 21 novembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, V. LESCRENIER