publié le 04 avril 2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 désignant les membres du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2013201910
- pub.
- 04/04/2013
- prom.
- 21/03/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 désignant les membres du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 174bis;
Sur proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 désignant les membres du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement, les mots « M. Pierre-Marie Dufranne » sont remplacés par les mots « Mme Fabienne Plumier ».
Art. 2.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 mars 2013.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET