21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle domaniale « Le Thier des Carrières et la Fosse Roulette » à Vielsalm

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment son article 2;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976 classant l'ensemble formé par la carrière du renard comme site;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1997 classant la partie orientale de la vallée du Glain entre Vielsalm et Salmchâteau, dite "la Fosse roulette » comme site;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Thier des Carrières et Fosse Roulette » à Vielsalm;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 25 octobre 2016;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Thier des Carrières et Fosse Roulette » à Vielsalm établi par le Ministre de la Nature;

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Vielsam du 23 janvier 2017 au 22 février 2017;

Vu l'avis favorable de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, donné le 28 mars 2017;

Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de la province de Luxembourg;

Considérant l'intérêt majeur du site qui se distingue, outre par sa valeur reconnue au niveau géologique, archéologique, historique et paysager, par la présence notamment de mousses, lichens et fougères rares dont la fougère Cryptogramma crispa, mais aussi particulièrement par la présence de plusieurs espèces de chauves-souris trouvant des sites d'hivernage de grande importance dans les nombreuses galeries du site;

Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE Ardenne liégeoise (2012-2018) cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que les Réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;

Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;

Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;

Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;

Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;

Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;

Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;

Considérant l'aspect touristique de la commune concernée et l'attrait des riverains et des touristes pour le point de vue du Bec du Corbeau situé au sein de la réserve;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale dirigée « Le Thier des Carrières et la Fosse Roulette » les 1 ha 64 a 32 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (ha)

Vielsalm

1 - Vielsalm

I

Champ du Meunier

313 d

0,331

Vielsalm

1 - Vielsalm

I

Champ du Meunier

314 c

0,1942

Vielsalm

1 - Vielsalm

I

Salmchâteau

324 f

0,1354

Vielsalm

1 - Vielsalm

I

Les Roches

306 k3

0,7990

Vielsalm

1 - Vielsalm

I

Les Roches

306 l3

0,5146

Total :

1,6432

La réserve naturelle domaniale et sa présente extension sont délimitées sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Marche-en-Famenne.

Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Art. 5.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la Loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé au sein de la réserve.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 6.Par dérogation aux articles 2, 5 d) et m) et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre stricte de la mise en application de la dérogation prévue à l'article 6.

Art. 7.Le survol des réserves naturelles par des aéronefs télépilotés est interdit.

Seuls les survols effectués dans le cadre de la gestion des réserves ou dans le cadre d'études et de suivis scientifiques peuvent être autorisés par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 8.L'accès du public dans les 6,3300 ha de fosses, cadastrés Vielsalm -division 1 -Section D - Lieu-dit « Les Carrières » - parcelle 755d, n'est autorisé qu'en compagnie du personnel de l'administration des Eaux-et-Forêts ou d'une personne mandatée par cette administration.

Art. 9.L'accès du public dans les 44,7932 ha restants est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Par dérogation à l'article 5 (d) de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il y est permis d'être accompagné d'un animal tenu en laisse.

Art. 10.Les articles 3 à 9 sont applicables à l'ensemble de la réserve naturelle domaniale du « Thier des Carrières et Fosse Roulette ».

Art. 11.Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Thier des Carrières et Fosse Roulette » à Vielsalm sont abrogés.

Art. 12.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image