21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 portant extension de la réserve naturelle agréée de "Enneilles"

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 33, 37 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment les articles 2 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 1998, portant création de la réserve agréée de "Enneilles" tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon, portant extension de la Réserve naturelle agréée de "Enneilles" du 4 mars 2004 et du 24 mai 2006;

Considérant la demande de dérogation de l'occupant, datée du 20 mars 2006, sollicitant, dans l'intérêt de la protection de la flore sauvage, de pouvoir limiter la population de sangliers sur la totalité de la réserve en procédant selon les besoins à une destruction ponctuelle une année sur deux ou trois ou passer une convention de chasse avec un chasseur voisin;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur Wallon de la Conservation de la Nature, donné le 17 avril 2007, précisant qu'il s'agit en effet d'autoriser des opérations qui, en raison des dégâts occasionnés aux prairies de la réserve par les sangliers, sont totalement indispensables pour assurer la mise en oeuvre du plan de gestion;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 portant extension de la réserve naturelle agréée de "Enneilles" est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi sur la conservation de la nature, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal; - placer des panneaux didactiques; - de tuer, de chasser ou de piéger les animaux de l'espèce sanglier, quelque soit leur catégorie d'âge."

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de porter des instruments de coupe ou d'extraction; - d'enlever des plantes ou des parties végétales; - de chasser et détruire l'espèce sanglier dans le strict respect des dispositions de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et de ses arrêtés d'exécution."

Art. 3.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, G. LUTGEN