21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire du centre-ville de Liège

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour les territoires de Liège-Centre, Malmedy et Waimes, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 17 juillet 2003, 14 octobre 2004 et 20 janvier 2005;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de la ville de Liège du 23 avril 2007;

Vu la candidature de l'ALE du 3 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire du centre-ville de Liège;

Vu la candidature d'INTERMOSANE du 2 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur territoire du centre-ville de Liège;

Considérant que la désignation de l'ALE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire du centre-ville de Liège sous condition suspensive d'obtenir le droit de propriété ou d'usage sur le réseau situé sur ce territoire est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant que la ville de Liège est actuellement gérée par deux gestionnaires de réseaux, à savoir, l'ALE pour la périphérie et INTERMOSANE pour le centre-ville;

Considérant que la ville de Liège a proposé la désignation de l'ALE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur l'ensemble de son territoire;

Considérant qu'une rationalisation de la gestion des réseaux est souhaitable; qu'en effet, le réseau géré actuellement par INTERMOSANE est totalement enclavé au sein de territoires sur lesquels les réseaux de distribution sont gérés par l'ALE;

Que dans son arrêté du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour les territoires de Liège-Centre, Malmedy et Waimes, le Gouvernement justifiait la désignation de l'ALE par la volonté de rationaliser la gestion des réseaux, de désigner des gestionnaires pour un territoire homogène et d'éviter les communes enclavées afin de réaliser des économies de gestion, de réduire le montant des timbres-postes du réseau et d'uniformiser les coûts de la distribution;

Qu'en l'espèce, rien ne permet de justifier que le Gouvernement se départisse de la motivation invoquée en 2003;

Considérant par ailleurs la volonté du Gouvernement d'encourager une gestion homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente sur le plan technique et d'éviter les disparités tarifaires entre les habitants d'une même commune;

Considérant que la proposition de la ville de Liège est de nature à assurer une gestion homogène de son territoire par un gestionnaire unique;

Considérant que, dans le cadre de son appréciation économique du dossier, la ville de Liège se base sur une estimation selon laquelle, en 2007, pour un même fournisseur et à profil de consommation identique, un citoyen liégeois habitant dans la périphérie (ALE) basse tension payera moins qu'un citoyen liégeois habitant du centre-ville desservi par INTERMOSANE (différence de 10,5 % à 27,3 %);

Considérant, certes, que comme le fait observer la CWaPE dans son avis précité, le coût de la reprise du réseau du centre de Liège aura probablement pour effet de diminuer l'écart ainsi observé; que, toutefois, pour autant que le Gouvernement puisse en juger, cela n'est pas de nature à remettre fondamentalement en cause l'intérêt économique, pour la ville et ses habitants, d'une gestion homogène du réseau de la ville de Liège par l'ALE;

Considérant que la ville de Liège et l'ALE maintiennent fermement leur intention de reprendre le réseau de distribution du centre-ville;

Considérant qu'aucune négociation suivie avec INTERMOSANE n'a pu intervenir sous l'empire de la précédente désignation sous condition suspensive, au point que la ville de Liège a adressé une demande d'autorisation d'exproprier le réseau de distribution du centre-ville, en application de l'article 10, § 3, du décret du 12 avril 2001;

Considérant que la CWaPE estime raisonnable, dans son avis du 8 juin 2007 précité, de ne pas rendre impossible l'aboutissement de cette demande d'expropriation en refusant une nouvelle désignation conditionnelle de l'ALE à un moment où le Gouvernement wallon ne s'est pas encore prononcé sur cette demande;

Considérant que, dans ce même avis, la CWaPE ajoute qu'à la différence de la première période de désignation, le dossier actuel se situe dans le contexte de l'ouverture totale du marché du 1er janvier 2007 et donc de la disparition de l'activité de vente d'énergie par les GRD (si ce n'est vis-à-vis des clients protégés) et qu'il en résulte un enjeu financier de moindre importance et donc un environnement peut-être plus propice à la conclusion d'un accord entre les parties en cause;

Considérant que la ville de Liège et l'ALE semblent certes toujours privilégier l'acquisition amiable d'un droit suffisant sur le réseau du centre de Liège, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001;

Considérant que, si une telle hypothèse ne se concrétisait pas rapidement, il y aurait lieu de permettre à la ville de Liège de procéder à l'expropriation du réseau pour cause d'utilité publique prévue à l'article 10, § 3, du décret du 12 avril 2001, à condition qu'elle transmette au Gouvernement wallon un dossier établissant à suffisance la situation des biens à exproprier et permettant de délivrer l'arrêté d'expropriation;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que la ville de Liège relève de la seconde catégorie reprise ci-dessus;

Considérant qu'en l'espèce, le Gouvernement peut à nouveau procéder à une désignation sous condition suspensive de l'ALE, la gestion du réseau de distribution étant, en application de l'article 57 du décret du 12 avril 2001, assurée par INTERMOSANE tant que la condition ne s'est pas réalisée;

Considérant qu'au plus tard au terme du délai du 31 décembre 2010, l'ALE devra être titulaire d'un droit de propriété ou d'usage du réseau sur l'ensemble du territoire de la ville de Liège;

Considérant, pour le reste, que l'intercommunale ALE remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire du centre-ville de Liège;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique.

Considérant que les décisions précitées du Gouvernement n'ont pas d'impact sur la désignation de l'ALE puisqu'au terme de la rationalisation envisagée, l'ALE devrait être maintenue dans le secteur pur;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale pure ALE, située rue Louvrex 95, à Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire du centre-ville de Liège à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et pour une durée limitée au 31 décembre 2010, sous la condition suspensive de l'obtention d'un droit d'usage ou de propriété pour le 31 décembre 2010 au plus tard sur les réseaux du centre-ville de Liège.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE