20 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant TECTEO en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la ville de Liège

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Liège (à l'exception du centre-ville) et de la commune de Neupré;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire du centre-ville de Liège;

Considérant qu'en vertu de l'accord du 5 octobre 2011 conclu entre TECTEO, ELECTRABEL, la ville de Liège, INTERMOSANE et ORES, la propriété du réseau de Liège-centre est transférée à TECTEO;

Vu les avis de la CWaPE CD-12i10-CWaPE-446 du 3 septembre 2012 et CD 13d26-CWaPE-485 du 26 avril 2013;

Sur la proposition du Ministre qui a l'Energie dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Liège (à l'exception du centre-ville) et de la commune de Neupré est modifié comme suit : 1° dans l'intitulé, « ALE » est remplacé par « TECTEO »;2° à l'article 1er, 1°, sont apportées les modifications suivantes : - le mot « ALE » est remplacé par « TECTEO »; - les mots « 30 juin 2012 » sont remplacés par « 26 février 2023 ».

Art. 2.L'intercommunale pure TECTEO, située rue Louvrex 95, à Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire du centre-ville de Liège à dater du 1er juillet 2013 jusqu'au 26 février 2023.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juin 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET