21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Liège (à l'exception du centre-ville) et de la commune de Neupré

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004, Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de la ville de Liège du 23 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Neupré du 26 avril 2007;

Vu la candidature de l'ALE des 3 et 23 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Liège et de la commune de Neupré;

Considérant que la désignation de l'ALE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour la ville de Liège (à l'exception du centre-ville) et la commune de Neupré est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant que la commune de Neupré a proposé la désignation de l'ALE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur son territoire;

Considérant que l'ALE dispose d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau de la commune de Neupré pour lequel elle postule la gestion;

Considérant que la décision de la commune de Neupré est de nature à assurer une gestion homogène de son territoire communal par un gestionnaire unique disposant d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001;

Considérant qu'actuellement, le réseau de distribution d'électricité situé sur la ville de Liège est géré par deux gestionnaires de réseaux, à savoir, l'ALE pour la périphérie et INTERMOSANE pour le centre-ville;

Considérant que la proposition de la ville de Liège de désigner un gestionnaire unique pour l'entièreté du réseau de distribution est de nature à assurer une gestion homogène de son réseau;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre habitants d'une même commune;

Considérant toutefois que l'ALE ne dispose d'un droit suffisant sur le réseau, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001 que sur une portion du territoire de la ville, à l'exception du centre-ville;

Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale ALE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour les territoires de la ville de Liège (à l'exception du centre-ville) et de Neupré au plus tard jusqu'au 26 février 2023;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que la ville de Liège relève de la seconde catégorie;

Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre 2010 la durée de la désignation de l'ALE sur le territoire de la ville de Liège (à l'exception du centre-ville) n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2010;

Considérant que cette désignation de courte durée de l'ALE pour le territoire de la ville de Liège doit être mise à profit par la ville et l'ALE pour effectuer les démarches nécessaires en vue de l'acquisition par cette dernière d'un droit de propriété ou de jouissance sur réseau de distribution, et ce sur l'ensemble du territoire de la ville;

Considérant que l'intercommunale ALE remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune de Neupré et de la ville de Liège (à l'exception du centre-ville);

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique.

Considérant qu'au terme des décisions précitées du Gouvernement, l'ALE devrait être maintenue dans le secteur pur;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale pure ALE située rue Louvrex 95, à Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté : 1° jusqu'au 21 décembre 2010 sur le territoire de la ville de Liège (à l'exception du centre-ville);2° jusqu'au 26 février 2023 sur le territoire de la commune de Neupré.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE