21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Comines-Warneton, Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles), Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur) et Mont-de-l'Enclus

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 14 octobre 2004;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de Celles du 27 février 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Comines-Warneton du 30 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal d'Ellezelles du 17 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing du 30 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Mont-de-l'Enclus du 26 avril 2007;

Vu la candidature d'IEH du 3 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Frasnes-lez-Anvaing et Mont-de-l'Enclus;

Vu la candidature de GASELWEST du 8 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Comines-Warneton, Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles), Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur) et Mont-de-l'Enclus;

Vu la candidature de SIMOGEL du 3 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune Comines-Warneton;

Considérant que la désignation de GASELWEST comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour les communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Comines-Warneton, Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles), Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur) et Mont-de-l'Enclus est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant que les communes de Comines-Warneton et de Mont-de-l'Enclus ont proposé la désignation de GASELWEST comme gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire respectif;

Considérant que ces propositions sont de nature à assurer une gestion homogène de leur territoire communal par un gestionnaire unique;

Considérant que GASELWEST dispose d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur les réseaux de ces communes;

Considérant, s'agissant des candidatures de SIMOGEL et d'IEH, que ces intercommunales n'ont pas été proposées par la commune de Comines-Warneton et qu'elles ne disposent pas d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau de cette commune;

Considérant par ailleurs, s'agissant de la candidature d'IEH pour la commune de Mont-de-l'Enclus, que cette intercommunale ne dispose pas davantage d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau de cette commune et n'a pas été proposé par celle-ci;

Considérant qu'actuellement, le réseau de distribution d'électricité situé sur les communes de Celles, Ellezelles et Frasnes-lez-Anvaing est géré par deux gestionnaires de réseaux, à savoir, IEH et GASELWEST;

Considérant qu'IEH n'a pas été proposée par les communes de Celles, Ellezelles et Frasnes-les-Anvaing pour assurer la gestion du réseau de distribution situé sur le territoire des anciennes communes de Celles, Escanaffles, Pottes, Ellezelles, Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur, et ne dispose pas d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur la portion du réseau situé sur le territoire de ces entités;

Considérant que les communes précitées ont proposé la désignation de GASELWEST comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur les portions précitées de leur territoire respectif;

Considérant que GASELWEST dispose d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur les portions précitées.

Considérant toutefois que les propositions des communes de Celles, Ellezelles et Frasnes-lez-Anvaing sont de nature à perpétuer une situation dans laquelle deux gestionnaires de réseaux sont actifs sur le territoire d'une commune, et qu'elles ne sont pas de nature à assurer une gestion homogène de leur territoire communal;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre habitants d'une même commune;

Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale GASELWEST comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Comines-Warneton, Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles), Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur), Mont-de-l'Enclus au plus tard jusqu'au 26 février 2023;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que les communes de Celles, Ellezelles et Frasnes-lez-Anvaing relèvent de la seconde catégorie reprise ci-dessus;

Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre 2010 la désignation de GASELWEST pour les communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur);

Considérant que le Gouvernement souhaite qu'au terme de cette désignation de courte durée, les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires assurent la gestion du réseau aient pris position, après un examen concret des avantages et inconvénients des différents candidats consigné dans un rapport remis à la CWaPE, en vue de la désignation d'un gestionnaire unique pour l'ensemble de leur territoire communal;

Considérant que l'intercommunale GASELWEST remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire des communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Comines-Warneton, Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles), Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur) et Mont-de-l'Enclus;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant que GASELWEST étant une intercommunale bi-régionale, elle n'est pas visée par le processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte GASELWEST située Stadhuis, à Roeselare, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté : 1° jusqu'au 31 décembre 2010 pour les communes Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur);2° jusqu'au 26 février 2023 pour les communes de Comines-Warneton et de Mont-de-l'Enclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE