21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour les territoires de Liège-Centre, Malmedy et Waimes, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 17 juillet 2003, 14 octobre 2004 et 20 janvier 2005;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de Malmedy du 28 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Waimes du 2 mai 2007;

Vu la candidature de l'ALE du 3 mai 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Waimes et Malmedy;

Vu la candidature d'INTEREST du 24 avril 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Waimes et Malmedy;

Considérant que la désignation de l'ALE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Waimes et Malmedy, sous condition suspensive d'obtenir le droit de propriété ou d'usage sur le réseau de ces communes est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant que les communes précitées ont proposé la désignation de l'ALE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur leur territoire respectif;

Considérant que les communes de Waimes et Malmedy sont actuellement gérées par l'intercommunale INTEREST qui dispose d'un droit suffisant au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001 sur le réseau de ces communes;

Considérant toutefois la volonté répétée des communes de Waimes et Malmedy de désigner un gestionnaire du secteur pur et unique, en l'occurrence, l'ALE, sur leur territoire, notamment pour des motifs de rationalisation et d'indépendance;

Considérant qu'il ressort de l'avis de la CWaPE que, d'un point de vue technique, cette proposition est cohérente étant donné que Waimes et Malmedy ont un territoire contigu et sont respectivement limitrophes des communes de Stavelot et Jalhay, qui sont desservies par l'ALE;

Considérant que l'ALE soutient en outre que sa désignation permettrait d'optimaliser la distribution d'électricité sur la commune de Stavelot, laquelle dépend du poste source de Bevercé situé sur Malmedy et dont les feeders sont gérés par INTEREST sur les premiers kilomètres avant de passer sur le territoire de Stavelot;

Considérant que cette situation actuelle engendre pour Stavelot-Francorchamps des procédures de manoeuvres compliquées, avec pour conséquence des durées plus longues de dépannage;

Considérant que, dans le cadre de leur appréciation économique du dossier, les communes de Waimes et de Malmedy se basent sur une estimation selon laquelle, en 2007, pour un même fournisseur et à profil de consommation identique, un citoyen stavelotain (ALE) basse tension payera moins qu'un citoyen malmédien ou waimerais desservi par INTEREST (de l'ordre de 20 à 37,7 % en moins);

Considérant certes que, comme le fait observer la CWaPE dans son avis précité, le coût de la reprise du réseau de Malmedy et Waimes aura probablement pour effet de diminuer l'écart ainsi observé; que, toutefois, pour autant que le Gouvernement puisse en juger, cela n'est pas de nature à remettre fondamentalement en cause l'intérêt économique, pour les communes et leurs habitants, de la reprise du réseau par l'ALE;

Considérant que la ville de Malmedy, la commune de Waimes et l'ALE maintiennent fermement leur intention de reprendre le réseau de distribution en vue de l'octroi, à l'ALE, d'un droit suffisant sur le réseau, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001;

Considérant qu'aucune négociation suivie avec INTEREST n'a pu intervenir sous l'empire de la précédente désignation sous condition suspensive, au point que la ville de Malmedy et la commune de Waimes ont adressé une demande d'autorisation d'exproprier le réseau de distribution, en application de l'article 10, § 3, du décret du 12 avril 2001;

Considérant que la CWaPE estime raisonnable, dans son avis du 8 juin 2007 précité, de ne pas rendre impossible l'aboutissement de ces demandes d'expropriation en refusant une nouvelle désignation conditionnelle à l'ALE à un moment où le Gouvernement wallon ne s'est pas encore prononcé sur ces demandes;

Considérant que, dans ce même avis, la CWaPE ajoute qu'à la différence de la première période de désignation, le dossier actuel se situe dans le contexte de l'ouverture totale du marché du 1er janvier 2007 et donc de la disparition de l'activité de vente d'énergie par les GRD (si ce n'est vis-à-vis des clients protégés) et qu'il en résulte un enjeu financier de moindre importance et donc un environnement peut-être plus propice à la conclusion d'un accord entre les parties en cause;

Considérant que la ville de Malmedy, la commune de Waimes et l'ALE semblent certes toujours privilégier l'acquisition amiable d'un droit suffisant sur le réseau de distribution, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001;

Considérant que si une telle hypothèse ne se concrétisait pas rapidement, il y aurait lieu de permettre aux communes concernées de procéder à l'expropriation du réseau pour cause d'utilité publique prévue à l'article 10, § 3, du décret du 12 avril 2001 à condition qu'elles transmettent au Gouvernement wallon un dossier établissant à suffisance la situation des biens à exproprier permettant de délivrer les arrêtés d'expropriation;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que la ville de Malmedy et la commune de Waimes relèvent de la seconde catégorie reprise ci-dessus;

Considérant qu'en l'espèce, le Gouvernement peut procéder à nouveau à une désignation sous condition suspensive de l'ALE, la gestion du réseau de distribution étant, en application de l'article 57 du décret du 12 avril 2001, assurée par INTEREST tant que la condition ne s'est pas réalisée;

Considérant qu'au plus tard au terme du délai du 31 décembre 2010, l'ALE devra être titulaire d'un droit de propriété ou d'usage des réseaux des communes de Waimes et Malmedy;

Considérant, pour le reste, que l'intercommunale ALE remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique;

Considérant que les décisions précitées du Gouvernement n'ont pas d'impact sur la désignation de l'ALE puisqu'au terme de la rationalisation envisagée, l'ALE devrait être maintenue dans le secteur pur;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale pure ALE située rue Louvrex 95, à Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur les territoires des communes de Waimes et Malmedy à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et pour une durée limitée au 31 décembre 2010, sous la condition suspensive de l'obtention d'un droit d'usage ou de propriété pour le 31 décembre 2010 au plus tard sur les réseaux des territoires des communes de Waimes et Malmedy.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE