27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour la ville de Malmedy et la commune de Waimes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, le chapitre II;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013 et par l'arrêté du 10 octobre 2013;

Vu les délibérations respectives des conseils communaux de Waimes et de Malmedy des 27 mai et 17 juillet 2014;

Vu la candidature d'ORES Assets du 23 juillet 2014 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes;

Vu l'avis de la CWaPE, CD-14i11-CWaPE-1250, du 11 septembre 2014 sur la désignation du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour Waimes et Malmedy;

Considérant que l'ALE, ensuite dénommée TECTEO, avait été désignée par arrêté du 21 juin 2007 en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour les communes susmentionnées, sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété et qu'il ressort de l'avis de la CWaPE que les négociations pour l'obtention de ce droit n'ont pas été entamées;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La SCRL ORES Assets, sise avenue Jean Monnet 2, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur les territoires des communes de Waimes et Malmedy jusqu'au 26 février 2023.

Art. 2.L'arrêté du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes, modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013 et par l'arrêté du 10 octobre 2013, est abrogé.

Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 novembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN