publié le 28 janvier 2016
Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016200418
- pub.
- 28/01/2016
- prom.
- 21/01/2016
- ELI
- eli/arrete/2016/01/21/2016200418/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
21 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles entre en vigueur le 1er février 2016.
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 janvier 2016.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX