20 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 42 à 46, remplacés par le décret du 27 novembre 1997;

Vu la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1erbis, inséré par le décret du 1er avril 1999 et modifié par le décret du 8 juin 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, modifié notamment par : 1° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 41/4, 42/1, 42/2, 42/6 et 42/7 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription du tracé du TGV;2° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1992 arrêtant la modification partielle des planches 41/8 et 42/5 du plan précité portant sur l'inscription d'une zone de services contiguë à l'aéroport de Bierset sur la commune de Grâce-Hollogne;3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 adoptant définitivement la modification partielle de la planche 42/1 du plan précité portant sur l'inscription d'une zone de services (zone de fret) à proximité de l'aéroport de Bierset sur la commune de Grâce-Hollogne; Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, notamment la troisième partie, Mise en oeuvre du projet, spécialement le chapitre VI.1.D.;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 relatif à la décision de soumettre à révision le plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire et de l'activité qui lui est liée;

Considérant que l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan a été réalisée par la s.c.r.l. Poly'Art, bureau agréé en vertu de l'article 42, alinéa 4, du Code précité;

Considérant que la Commission régionale d'aménagement du territoire a rendu un premier avis sur l'avant-projet le 26 janvier 2001, qu'elle a invité le bureau Poly'Art a présenter l'étude d'incidences le 11 septembre 2001 et qu'elle en a tiré quelques considérations provisoires;

Considérant l'avis du 24 août 2001 de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne concernant les zones agricoles proposées à l'urbanisation par l'auteur d'étude d'incidences;

Considérant le rapport au Gouvernement, spécialement les conclusions figurant au point C des différents chapitres de ce rapport publié au Moniteur belge;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Gouvernement adopte provisoirement la révision du plan de secteur de Liège, sur le territoire des communes de Ans, Awans, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Grâce-Hollogne et Saint-Georges-sur-Meuse, en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire et de l'activité qui lui est liée, ainsi que d'en tirer les conséquences sur les zones urbanisables les plus exposées au bruit des aéronefs.

La révision est adoptée conformément au plan annexé. § 2. Sur le territoire de la commune d'Ans, le projet a pour objet l'inscription des zones suivantes : - une zone d'espace vert en remplacement de l'extrémité ouest de la zone d'habitat rue Pironbolle; - une zone d'activité économique mixte dans la boucle de l'échangeur de Loncin, rue Deponthier; - en zone d'activité économique mixte de la zone d'aménagement différé située au lieu-dit « cité des Charrons ». § 3. Sur le territoire de la commune d'Awans, le projet a pour objet l'inscription des zones suivantes : - une zone d'aménagement différé à caractère industriel au nord de la ligne ferroviaire 36, assortie d'une prescription supplémentaire repérée *9 au projet de plan : l'approbation du plan communal d'aménagement pour la mise en oeuvre de la zone sera subordonné au choix définitif par le Gouvernement wallon de la localisation de la plate-forme bimodale air-TGV fret. Dans l'hypothèse où le Gouvernement wallon retiendrait la zone d'aménagement différé à caractère industriel repérée *8 au projet de plan, elle pourra être affectée à l'implantation d'entreprises relevant de la logistique; - une zone d'activité économique industrielle au nord de la ligne ferroviaire 36, assortie d'une prescription supplémentaire repérée *10 au projet de plan : * cette zone sera réservée aux entreprises utilisant les équipements bimodaux rail-route à développer en vue d'accueillir les infrastructures de groupage-dégroupage et des prestataires de services logistiques rail-route; * des zones tampons et des dispositifs d'isolement seront imposés en bordure de la zone afin d'assurer la compatibilité avec le voisinage résidentiel, à proximité de la zone d'habitat à caractère rural d'Awans. § 4. Sur le territoire de la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, le projet a pour objet l'inscription d'une zone d'aménagement différé à l'est de Velroux afin d'anticiper les besoins liés au redéploiement des Forces Armées. (Il est à remarquer qu'une partie de cette zone d'aménagement différé se situe sur la commune de Grâce-Hollogne). § 5. Sur le territoire de la commune de Flémalle, le projet a pour objet l'inscription des zones suivantes : - une zone d'activité économique mixte, extension de la zone d'activité économique mixte existante des "Cahottes", assortie d'une prescription supplémentaire repérée *4 au projet de plan : * cette zone sera réservée à des entreprises dont la localisation requiert la proximité de l'aéroport ou des activités générées par celui-ci; * des zones tampons et des dispositifs d'isolement seront imposés en bordure de la zone afin d'assurer la compatibilité avec le voisinage résidentiel, à proximité de la zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit "Les Cahottes"; - une zone d'habitat au lieu-dit « Saule Bômel »; - une zone d'aménagement différé sur la partie de la zone d'habitat à caractère rural de Warfusée située en zone A du plan d'exposition au bruit. § 6. Sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne, le projet a pour objet l'inscription des zones, des tracés et des périmètres suivants : - adaptation des limites de la zone de services publics et d'équipements communautaires inscrite au plan de secteur au périmètre de la zone aéroportuaire, à savoir : les pistes, en tenant compte de l'allongement de la piste principale tel que programmé, les taxiways, les infrastructures aéroportuaires (aérogare, bâtiments administratifs et aires de parcage) ainsi que les infrastructures complémentaires à l'aéroport telles que hôtels, restaurants et boutiques; - en zone d'espaces verts le glacis du fort de Hollogne; - en zone d'activité économique industrielle les zones de fret situées en bordure nord et sud des pistes, assorties de la prescription supplémentaire repérée *1 au projet de plan. Ces zones seront réservées à l'exploitation de l'aéroport et aux activités des opérateurs; - au nord de la zone de fret et à l'ouest des pistes, une zone d'activité économique industrielle, assortie d'une prescription supplémentaire repérée *2 au projet de plan : * cette zone sera réservée à des entreprises utilisant les infrastructures de l'aéroport dont l'activité nécessite une localisation à proximité immédiate et reliée à l'aéroport, telles que des entreprises de production ou de distribution de produits, notamment à haute valeur ajoutée; * des zones tampons et des dispositifs d'isolement seront imposés en bordure de la zone afin d'assurer la compatibilité avec le voisinage résidentiel, à proximité des zones d'habitat à caractère rural de Ferdoux, Velroux et Bierset; * des gabarits de construction appropriés seront imposés afin d'assurer la transition entre les activités industrielles et la zone agricole; - en zone d'espaces verts l'ancienne sablière "Les Vignes" en fonction de son intérêt biologique; - intégration à la zone agricole de la zone d'habitat à caractère rural linéaire située entre Ferdoux et Hozémont; - une zone d'activité économique mixte à Rouvroy, assortie d'une prescription supplémentaire repérée *3 au projet de plan. Cette zone sera réservée à des entreprises dont la localisation requiert la proximité de l'aéroport ou des activités générées par celui-ci; - une zone d'activité économique mixte entre la zone d'activité économique industrielle repérée *2, la zone d'habitat à caractère rural de Velroux et la zone de services publics et d'équipements communautaires occupée par la Défense nationale, assortie d'une prescription supplémentaire repérée *4 au projet de plan : * cette zone sera réservée à des entreprises dont la localisation requiert la proximité de l'aéroport ou des activités générées par celui-ci; * des zones tampons et des dispositifs d'isolement seront imposés en bordure de la zone afin d'assurer la compatibilité avec le voisinage résidentiel, à proximité de la zone d'habitat à caractère rural de Velroux; - une zone d'activité économique mixte entre la zone d'activité économique industrielle repérée *2 et le village de Bierset, assortie d'une prescription supplémentaire repérée *5 au projet de plan. Cette zone sera réservée aux activités ne générant qu'un charroi léger.

Les entreprises relevant du secteur du commerce de détail seront exclues. Les constructions s'intégreront au bâti existant; - une zone d'activité économique mixte au sud de l'autoroute E40, en face des infrastructures de l'aéroport, assortie d'une prescription supplémentaire repérée *6 au projet de plan. Cette zone sera réservée aux activités de bureau et aux infrastructures de soutien à l'aéroport passager. Une attention particulière sera réservée au parti architectural des constructions; - une zone de services publics et d'équipements communautaires entre la ligne ferroviaire 36 et le site de Liège Logistics, assortie d'une prescription supplémentaire repérée *7 au projet de plan. Cette zone sera réservée à l'implantation d'une plate-forme rail-route; - une zone d'aménagement différé à caractère industriel sur la partie ouest de Liège Logistics, assortie d'une prescription supplémentaire repérée *8 au projet de plan : * l'approbation du PCA pour la mise en oeuvre de la zone sera subordonnée au choix définitif par le Gouvernement wallon de la localisation de la plate-forme bimodale air-TGV fret. Dans l'hypothèse où le Gouvernement wallon retiendrait la zone d'aménagement différé repérée *9 au projet de plan, elle pourra être affectée à l'implantation d'entreprises relevant de la logistique; * des zones tampons et des dispositifs d'isolement seront imposés en bordure de la zone afin d'assurer la compatibilité avec le voisinage résidentiel, à proximité de la zone d'habitat à caractère rural de Bierset; - une zone d'activité économique industrielle sur la partie est de Liège logistics, assortie d'une prescription supplémentaire repérée *11 au projet de plan. Cette zone sera réservée aux entreprises utilisant les équipements bimodaux rail-route existants en vue d'accueillir les infrastructures de groupage-dégroupage et des prestataires de services logistiques rail-route; - une zone d'aménagement différé sur la partie sud du « terril du corbeau » actuellement inscrit en zone d'équipement communautaire au plan de secteur; - une zone d'habitat au lieu-dit « Paire du Bonnier » actuellement inscrite en zone d'aménagement différé; - une zone d'habitat à caractère rural en extension est du village d'Horion; - une zone d'aménagement différé à l'est de Velroux; - le tracé de deux bretelles d'accès à la zone aéroportuaire et logistique à partir de l'échangeur autoroutier de Loncin et de leur périmètre de réservation; - le tracé d'une nouvelle route régionale et de son périmètre de réservation entre la zone aéroportuaire et logistique et l'échangeur de Hognoul contournant le village d'Awans par l'ouest; - le tracé d'une nouvelle route régionale et de son périmètre de réservation entre la zone aéroportuaire et logistique et l'échangeur de Hognoul longeant les autoroutes E40 et E42; - le tracé d'une nouvelle section de la route de Hannut (N637) et de son périmètre de réservation, adaptée à l'allongement de la piste de l'aéroport. § 7. Sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse, le projet a pour objet l'inscription des zones suivantes : - une zone d'habitat à caractère rural au sud de Donmartin; - une zone d'habitat à caractère rural à Stockay au lieu-dit « En Bourse »; - une zone d'aménagement différé sur les parties de la zone d'habitat à caractère rural de Sur les Bois situées en zone A du plan d'exposition au bruit.

Art. 2.L'annexe peut être consultée au Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue Montagne Sainte-Walburge, 2, 4000 Liège.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 septembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET